Incertitudes juridiques des maires dans l'exercice de leurs responsabilités en matière funéraire

En l'état des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), les "forêts cinéraires" ne font l'objet d'aucune définition spécifique. A défaut, ces espaces affectés à la dispersion des cendres sont assimilés à des sites cinéraires isolés, situés en dehors d'un cimetière et non contigus à un crématorium. A l'instar des autres sites cinéraires isolés, leur création et leur gestion incombent à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Ils doivent par ailleurs respecter les prescriptions du CGCT relatives aux cimetières. Dès lors, des emplacements peuvent y être concédés aux particuliers pour l'inhumation des urnes, pour les mêmes durées et selon les mêmes catégories que pour les concessions funéraires. En revanche, la création de catégories de concession supplémentaires, ainsi que la création de concessions destinées à l'inhumation d'urnes biodégradables, ces dernières étant assimilées à des opérations gratuites de dispersion de cendres en pleine nature, sont prohibées. La dispersion en pleine nature doit en effet rester un geste gratuit. Les cendres peuvent toutefois être dispersées sur ces sites dans un espace aménagé à cet effet, dans les mêmes conditions que dans tout site cinéraire. S'agissant des QR codes funéraires, l'article R. 2223-8 du CGCT soumet à l'approbation préalable du maire le placement d'inscriptions sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, l'apposition d'une plaque munie d'un « QR code » paraît assimilable à une inscription au sens de l'article R. 2223-8 précité. Dans ce cadre, les dispositions relatives à l'exercice, par le maire, du pouvoir de police des cimetières mentionné à l'article L. 2213-8 du CGCT sont applicables à ces dispositifs. Ainsi, il lui appartient de refuser ou d'ordonner la suppression de toute inscription injurieuse ou irrespectueuse de nature à troubler l'ordre public (CE, Ass, 4 février 1949, n° 91208). L'article L. 2223-15 du CGCT prévoit par ailleurs que les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires, sont renouvelables au prix du tarif en vigueur à l'occasion du renouvellement de la concession. Le droit d'user de ce renouvellement est garanti aux ayants droit pendant deux années après l'échéance. Le juge a eu l'occasion de préciser que le tarif à retenir pour un renouvellement intervenant dans le délai légal est celui en vigueur à la date d'échéance de la concession, afin de garantir aux ayants droit l'exercice de leur droit de renouvellement (CE, 21 mai 2007, n° 281615). Au-delà de ce délai de deux ans, la commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement d'une concession, celle-ci étant juridiquement échue et ayant fait retour à la commune. Cependant, la commune peut exceptionnellement accepter un renouvellement, au-delà de l'échéance : dans cette hypothèse, le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date d'échéance initiale de la concession. S'agissant de la gestion des ossuaires, en vertu de l'article L. 2223-4 du CGCT, "un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés (...)". Cette affectation à perpétuité s'oppose à ce qu'un ossuaire saturé soit "vidé" ou déplacé. Enfin, s'agissant de la notion de transport, l'article L. 2223-42-1 du CGCT, introduit par l'article 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, habilite le maire à autoriser le transfert du corps d'une personne dont le corps a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation vers un cercueil adapté à cet effet. Conformément aux travaux parlementaires à l'origine de cette disposition, l'article L. 2223-42-1 a vocation à s'appliquer aux situations de rapatriement de corps de personnes décédées à l'étranger, les normes internationales ou, le cas échéant, les compagnies aériennes exigeant l'utilisation de cercueils hermétiques composés de matériaux incompatibles avec la crémation. Cette disposition est applicable à toutes les opérations de transport pour lesquelles le placement du corps dans un cercueil non adapté à la crémation a été imposé, indépendamment du lieu de départ du transport, à condition toutefois que le défunt n'ait pas été atteint par l'une des infections transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires, dont la liste est fixée par voie réglementaire.