Intégration incomplète des spécificités de la fiscalité des non-résidents dans les applications informatiques de gestion de la direction générale des finances publiques

Le taux important de retraitement des déclarations de revenus des non-résidents provient essentiellement de la complexité de la fiscalité qui leur est applicable, qui conjugue l'application d'une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, qui se distingue du prélèvement à la source de droit commun, l'existence d'un taux minimum d'imposition, propre aux non-résidents, avec la possibilité d'opter pour l'application du barème de droit commun (dispositif dit du taux moyen), à la condition de déclarer ses revenus mondiaux et enfin de l'articulation entre la législation nationale et les conventions internationales. Il en résulte, d'une part, de l'impossibilité d'automatiser, autant que pour les résidents, la prise en compte des déclarations dématérialisées des usagers dans le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et d'autre part, des très nombreuses erreurs déclaratives de la part des usagers, qui donnent lieu à des réclamations et demandes contentieuses de leur part et qui se traduisent, pour l'administration, par de nombreux retraitements manuels. Néanmoins, chaque année, la DGFiP fait évoluer ses applications informatiques afin de faciliter le parcours déclaratif des usagers et d'assurer de la clarté dans les éléments portés à la connaissance de ces derniers. Ainsi, au cours des 4 dernières années, ont été mis en place : un accès à la déclaration en ligne pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) seul, sans obligation déclarative à l'impôt sur le revenu (IR), la prise en compte du taux moyen de manière automatisée, la prise en compte de la situation des couples mixtes (un déclarant résident et un déclarant non-résident) dans le parcours en ligne, la création, dans la déclaration 2041 E dématérialisée (retenue à la source des non-résidents) d'un bouton d'accès au tableau récapitulatif d'imposition des pensions, en application des conventions fiscales, la mise à disposition de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR), à l'issue de la déclaration en ligne, avec affichage sur ce document du taux d'imposition, l'ouverture aux non-résidents de la procédure déclarative dématérialisée de masse (procédure EDI) dédiée aux intermédiaires professionnels du chiffre (avocats, experts-comptables…) de déposer l'ensemble des déclarations de leurs clients. En termes de perspectives, la principale nouveauté concerne la préparation d'un nouveau simulateur dédié aux non-résidents, qui répond à une demande ancienne et réitérée des usagers non-résidents et de leurs représentants. Ce simulateur leur permettra de pouvoir projeter leur situation fiscale en amont de leur déclaration de revenus et de pouvoir comparer les résultats du taux minimum avec ceux du taux moyen. L'intégration des conventions fiscales internationales, trop complexe à prendre en compte, n'est pas prévue dans ce simulateur. En complément de ce simulateur, la direction des impôts des non-résidents (DINR) a sensiblement renforcé cette année ses actions de communication auprès des usagers, afin de mieux les sensibiliser aux enjeux de leur fiscalité et de limiter les erreurs déclaratives de leur part. À cette fin, elle a refondu l'ergonomie de la rubrique « international » du site impots.gouv.fr dédiée aux non-résidents, pour la rendre plus accessible et plus simple d'utilisation. Elle a également sensiblement enrichi les ressources disponibles sur ce site, en mettant, par exemple, à la disposition des usagers des tutoriels vidéo dédiés aux spécificités fiscales et déclaratives des non-résidents, ainsi qu'un dossier spécial consacré à la déclaration des revenus 2025. Elle assure également une présence renforcée sur les réseaux sociaux, en alimentant de contenus spécifiques ses 3 comptes institutionnels sur LinkedIn, Facebook et Instagram, afin d'informer en temps réels ses usagers abonnés de l'actualité et de ses conseils concernant la fiscalité des non-résidents. L'ensemble de ces actions concourt à limiter les retraitements manuels des déclarations des usagers non-résidents.