Application de la loi en matière d'indemnisation des apiculteurs pour les dommages causés par le frelon asiatique

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 1225, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Michel Masset. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord saluer chaleureusement votre action, grâce à laquelle un plan national de lutte contre le frelon asiatique a pu être lancé. Ce plan constitue le premier volet de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

Le second volet de cette loi, qui concerne l'indemnisation des apiculteurs, par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), pour les dommages causés par ce même frelon, n'a, quant à lui, toujours pas été appliqué.

Chaque année, les dommages causés aux apiculteurs s'élèvent pourtant à près de 12 millions d'euros.

On nous rétorque que le FMSE ne serait pas dimensionné pour couvrir les dommages visés, même si la loi en vigueur est claire à ce sujet.

Pourtant, le règlement doit appliquer les dispositions de la loi.

L'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le FMSE couvre les risques dus aux incidents environnementaux. Or ces incidents sont définis par un règlement européen et précisés par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie.

La prédation causée par le frelon relève clairement de la définition européenne. On n'attend donc plus que la réglementation française se conforme à la loi votée !

Ma question est donc très simple : pourquoi le Gouvernement n'inclut-il pas la prédation du frelon asiatique dans la liste des « incidents environnementaux », en modifiant simplement l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation ? Le Gouvernement avait déjà émis un avis favorable à ce dispositif juridique par la voix de M. Berville en 2024. Cette position a été confirmée par Mme Genevard en 2025.

Je suis, comme les associations d'apiculteurs, à l'entière disposition du Gouvernement, monsieur le ministre, pour travailler, dans les meilleurs délais, à faire en sorte que cette disposition essentielle soit appliquée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Masset, je salue à mon tour le travail que vous avez mené pour faire aboutir la loi de mars 2025, qui nous a permis de déployer des moyens importants, de l'ordre de 4 millions d'euros en 2026, en faveur de la prévention et de la protection, notamment des apiculteurs, face à ce fléau qu'est le frelon asiatique.

Cette loi prévoit également que les pertes économiques causées par le frelon asiatique soient prises en charge par le FMSE.

Cependant, et cela avait été signalé lors de l'examen du texte précité, ce fonds est prévu pour couvrir les dommages causés par des maladies animales réglementées. Or, comme vous le savez, les dommages liés au frelon asiatique ne relèvent ni d'une maladie animale ni d'un pathogène ; cet insecte est un prédateur, une espèce exotique envahissante. C'est cette difficulté dans la rédaction du dispositif qui nous empêche d'appliquer sur ce point la loi dont vous êtes à l'origine.

Toutefois, je vous propose, monsieur le sénateur, de retravailler ensemble sur sa rédaction, avec les services du ministère de la transition écologique et ceux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, afin qu'elle soit pleinement appliquée, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui s'imposent à nous et que vous connaissez.

Je tiens également à vous signaler que les apiculteurs ne cotisent pas au régime spécifique des pathogènes et des maladies d'élevage du FMSE. Dès lors, il apparaîtrait incohérent qu'ils puissent bénéficier de ce fonds, qui est intégralement alimenté par les cotisations des éleveurs.

Nous avons donc encore un peu de travail à faire sur le volet de l'indemnisation. Je vous propose que nous le fassions ensemble, avec la ministre de l'agriculture, d'ici, peut-être, au dépôt du projet de loi de finances pour 2027.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour la réplique.

M. Michel Masset. Monsieur le ministre, l'annonce d'un rendez-vous prochain est perçue comme un soulagement par une profession durement touchée par ce fléau, mais également par la concurrence déloyale des miels importés.