Projet de loi visant à corriger les erreurs factuelles que comporte la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

M. Michel Masset attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, dont l'article 1er dispose que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ». Le législateur a ainsi reconnu la responsabilité de la France dans l'abandon des harkis et leurs familles sur le sol algérien après la mise en application des accords d'Évian le 19 mars 1962. Ceux qui ont pu échapper aux massacres ont enduré la captivité en Algérie jusqu'en 1968, d'autres ont réussi à gagner clandestinement la France au cours de l'été 1962 en dehors du plan général de rapatriement des Français d'Algérie. Pour les familles de harkis rescapées des massacres, l'arrivée en France s'est traduite par un accueil dans des conditions inhumaines et indignes de notre pays. Ils ont connu les camps dans le sud de la France, notamment le camp Joffre à Rivesaltes comme camp de triage, puis pour les familles de harkis jugées « irrécupérables », le camp de Bias dans le Lot-et-Garonne. Les familles de harkis internées au camp de Bias ont été victimes d'une détention arbitraire jusqu'en 1975 avec restriction des principales libertés individuelles. En outre, le détournement de leurs prestations sociales pour financer la structure et le fonctionnement du camp était opéré par la puissance publique. Enfin, leurs conditions de vie inhumaines dans des baraquements insalubres n'ont pris fin qu'en 1984 avec la construction de logements sociaux à proximité des baraquements par la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) de Villeneuve-sur-Lot. Ces réalités ont été reconnues par le Conseil d'État dans son arrêt du 3 octobre 2018 et par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt "Tamazount et autres contre France" rendu le 4 avril 2024. L'article 3 de la loi du 23 février 2022 dispose de façon erronée que l'ensemble de ces conditions d'accueil et de vie indignes ont pris fin le 31 décembre 1975. L'application de la loi du 23 février 2022 repose donc aujourd'hui sur la prise en compte d'une réalité factuellement fausse dans la mesure où les conditions d'accueil et de vie indignes endurées par les familles de harkis du camp de Bias n'ont pas cessé en 1975, mais en 1984, date du départ des familles de harkis des baraquements insalubres pour des logements sociaux. La loi française ne pouvant être appliquée sur la base d'une réalité erronée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier le Gouvernement entend saisir le Parlement d'un projet de loi visant à corriger les erreurs factuelles que comporte la loi du 23 février 2022 relative à la réparation par la France du drame de l'abandon et des conditions d'accueil des familles de harkis sur le sol français après la fin de la guerre d'Algérie.