Blocages administratifs liés à la réforme de l'aide à l'emploi du plateau artistique et exclusion injustifiée des usagers du guichet unique du spectacle vivant

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement critique des utilisateurs du guichet unique du spectacle vivant (GUSO) sollicitant l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ). Prévu dans le cadre du fonds d'encouragement aux emplois d'artistes et de techniciens dans le spectacle (FONPEPS), ce dispositif vise spécifiquement à soutenir l'emploi artistique au sein des petites jauges et à accompagner les petites structures - associations, communes, petits lieux d'exploitation - qui font vivre la création de proximité sur l'ensemble de nos territoires. Pourtant, la récente réforme encadrant l'attribution de l'APAJ y a introduit un nouveau critère d'éligibilité : la justification d'au moins trois représentations du même spectacle au cours des douze derniers mois, avec un nombre d'artistes identique au plateau. Afin de certifier le lien entre ces représentations, l'administration exige la saisie du « numéro d'objet » du spectacle, un identifiant unique attribué par France Travail Spectacle. Or, ce choix procédural crée une impasse administrative absolue. Ce numéro d'objet est techniquement inaccessible aux employeurs inscrits sur « France Travail Pro », plateforme obligatoire pour l'utilisation du GUSO. Un usager du GUSO ne pouvant juridiquement ni techniquement s'enregistrer auprès de France Travail Spectacle, il se trouve dans l'impossibilité matérielle de renseigner cette donnée. Cette rigidité réglementaire aboutit à un contresens majeur : elle exclut de fait l'ensemble des utilisateurs du GUSO d'une aide pourtant spécialement conçue pour eux, pénalisant ainsi de plein fouet les organisateurs occasionnels et la jeune création. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend adopter pour corriger ce dysfonctionnement technique et administratif, afin de garantir aux utilisateurs du GUSO un accès effectif à l'APAJ et de préserver la vitalité culturelle de nos territoires.