Contrôles inopinés de l'agence régionale de santé et problématique des crédits d'impôts au sein d'une résidence services seniors
Christine Bonfanti-DossatLes Républicains
Sénatrice — Lot-et-Garonne
La question
Mme Christine Bonfanti-Dossat indique à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées qu'à Agen, la résidence services seniors Les Écrins d'Aliénor, exemple de réussite de l'accueil collectif de nos aînés, l'alerte sur deux difficultés qui pénalisent ses résidents et fragilisent son fonctionnement. Lors d'un contrôle inopiné de l'agence régionale de santé et du conseil départemental, des agents auraient accédé à des logements privatifs sans recueillir le consentement des occupants. Elle a saisi le préfet : les contrôles sont indispensables, mais doivent respecter les garanties légales protégeant le domicile. Parallèlement, la direction signale des remboursements de crédits d'impôt suspendus pour des prestations individuelles d'aide aux gestes essentiels de la vie quotidienne, facturées par des services autonomie à domicile. L'article 199 sexdecies et la doctrine fiscale permettent pourtant, sous conditions, aux occupants de résidences-services de bénéficier du crédit d'impôt pour ces prestations personnelles à domicile, distinctes des dépenses collectives et d'hébergement. Il faut donc clarifier l'articulation entre l'autorisation du service, sa déclaration dite « services à la personne » et l'éligibilité des prestations facturées. Les personnes âgées ne peuvent rester dans l'incertitude sur le coût de leur accompagnement. Dans nos territoires ruraux, vieillissants et insuffisamment pourvus en solutions d'accompagnement, ces résidences constituent une alternative essentielle entre un maintien à domicile parfois difficile et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : autonomie, services et vie collective. Elle lui demande comment elle garantira des contrôles respectueux des droits des résidents et, avec le ministère de l'action et des comptes publics, une application uniforme des règles fiscales ainsi que le déblocage des dossiers éligibles.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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