Limites du dispositif relatif aux modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte

M. Sébastien Fagnen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les limites du dispositif mis en place par le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif aux modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte. Alors que ce phénomène connaît une accélération sans précédent, exposant des centaines de communes littorales à des enjeux croissants en matière de sécurité et de financement des opérations de démolition et de relocalisation, il apparaît nécessaire d'en anticiper les conséquences financières. Selon les projections du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), 5 208 logements pourraient être affectés sur l'ensemble du territoire national à horizon 2050, pour une valeur vénale de 1,1 milliard d'euros ; en 2100, cela concernerait près de 450 000 logements pour 86,7 milliards d'euros. Certains départements sont touchés plus durement que d'autres. C'est notamment le cas de la Manche, avec 309 logements menacés pour une valeur de 42,6 millions d'euros ; à plus long terme, le scénario d'inaction retenu conduit à identifier près de 18 750 logements manchois touchés, pour une valeur vénale de 2,95 milliards d'euros. C'est dans ce contexte qu'a été déployé le dispositif de consignation, afin de veiller à ce que le coût futur de la démolition et de la remise en état du terrain puisse être supporté par son propriétaire, et non la collectivité. Pourtant, la formule calculant la somme à consigner ne correspond pas aux coûts réels des travaux. Il n'existe pas non plus de mécanisme permettant une indexation de la somme sur une période pouvant atteindre cent ans ; cette absence d'actualisation régulière fait peser le risque que les consignations deviennent, au fil du temps, insuffisantes pour couvrir le montant réel des opérations à financer. Par ailleurs, en cas de défaillance ou d'insuffisance de la part du propriétaire, les communes pourraient être dans l'obligation d'avancer le coût des travaux, sans garantie de recouvrir les sommes engagées, conformément à l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme. Enfin, le dispositif ne prévoit pas de mécanisme équivalent pour les constructions existantes à l'horizon de trente ans, laissant ainsi persister un angle mort quant à l'anticipation de leur prise en charge. Il demande donc si le Gouvernement entend réviser le dispositif réglementaire actuel, pour permettre de sécuriser financièrement les communes exposées au recul du trait de côte, tout en garantissant leur capacité à intervenir rapidement lorsque la sécurité des personnes l'exige.