Lutte contre le narcotrafic dans les ports de plaisance et responsabilités des autorités portuaires

M. Sébastien Fagnen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau dispositif de lutte contre le narcotrafic dans les ports de plaisance issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et du décret n° 2026-753 du 8 août 2026. L'arrêté ministériel fixant la liste des ports visés par ce dispositif n'a pas encore été publié par le Gouvernement, suscitant l'incertitude chez les autorités susceptibles d'être concernées. C'est notamment le cas du département de la Manche, autorité portuaire de quatorze ports départementaux, qui alerte sur les conséquences d'une telle évolution. Les modalités retenues par le décret opèrent un transfert de compétences vers les autorités des ports de plaisance en matière de collecte, de contrôle, de conservation et de transmission d'informations sur les navires, leurs propriétaires et les personnes embarquées. Ce dispositif concerne des données sensibles qu'il s'agit de conserver et de faire remonter vers les services de l'État, opérant ainsi un transfert de responsabilités traditionnellement attachées au domaine régalien. Or, ni les ports, ni les collectivités ne disposent de pouvoirs de contrôle adaptés, de l'accès aux fichiers de l'État ou de prérogatives de sécurité intérieure. Par ailleurs, les collectivités et les exploitants portuaires sont susceptibles d'engager leur responsabilité en cas de manquement, les exposant à des sanctions particulièrement lourdes. Les conséquences financières à prévoir sont, elles aussi, significatives : la nouvelle réglementation nécessitera notamment la réorganisation et la formation des équipes, sans qu'aucun mécanisme de compensation financière de l'État ne soit annoncé. Aussi, il lui demande s'il envisage de clarifier la portée de ce dispositif de lutte contre le narcotrafic tout en sécurisant le cadre juridique et financier des autorités portuaires concernées.