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Question écrite En attente de réponse #29#3#21#

Avenir des points de passage frontaliers dans les aéroports régionaux et maintien de leur capacité d'accueil des vols extra-Schengen

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Daniel Gremillet Daniel GremilletLes Républicains Sénateur — Vosges

La question

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression envisagée du statut de point de passage frontalier (PPF) de l'aéroport d'Épinal-Mirecourt, dans les Vosges, et plus largement sur l'avenir des plateformes aéroportuaires régionales. La liste des PPF publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 juillet 2026 recense l'aéroport d'Épinal-Mirecourt parmi les plateformes autorisées à assurer le franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen. Or, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes, seuls les aérodromes disposant de ce statut peuvent accueillir des vols extra-Schengen, notamment en provenance ou à destination du Royaume-Uni ou de la Suisse. Sa suppression limiterait donc directement les possibilités d'exploitation et de développement de cette infrastructure. Propriétaire de l'aéroport, le conseil départemental des Vosges alerte sur les conséquences d'une telle décision pour les entreprises industrielles du territoire et des départements limitrophes. Plusieurs groupes, parmi lesquels Trane, Garrett, Thiriet, Nestlé Waters ou Norske Skog, utilisent ou valorisent cette capacité pour leurs déplacements internationaux et leurs relations commerciales. Sa disparition pourrait entraîner des surcoûts, fragiliser la compétitivité des entreprises et compromettre de nouvelles perspectives d'implantation. L'enjeu dépasse les Vosges, l'aéroport desservant également une partie de la Meurthe-et-Moselle, de la Haute-Saône, de la Meuse et de la Haute-Marne. Cette perspective est d'autant plus préoccupante que des investissements publics importants ont récemment été engagés pour adapter les installations aux exigences européennes et aux procédures de contrôle aux frontières. Dans une précédente réponse parlementaire, le ministère de l'Intérieur a indiqué que le réexamen des PPF reposait sur plusieurs critères : nombre de liaisons extra-Schengen et de passagers, évolution du trafic international, conséquences économiques anticipées, risques migratoires et sécuritaires, coût financier et humain des contrôles, proximité d'autres aérodromes disposant de ce statut et mise aux normes des infrastructures. Si ces considérations sont légitimes, leur appréciation doit également intégrer les besoins des entreprises, les perspectives de développement des plateformes et les investissements déjà consentis, au-delà du seul niveau de trafic actuel. Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2017 permet d'organiser l'ouverture aux vols extra-Schengen selon des périodes et horaires déterminés par arrêté préfectoral lorsque les services de contrôle ne sont pas présents en permanence. Dès lors, il lui demande comment les critères précités sont pondérés, notamment au regard des retombées économiques et des besoins des territoires, et quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux plateformes concernées. Il souhaite également savoir si des modalités de contrôle adaptées, reposant sur des vols programmés sur préavis, des permanences ajustées au trafic ou des interventions ponctuelles, pourraient être privilégiées afin de préserver le statut PPF de l'aéroport d'Épinal-Mirecourt et sa capacité à contribuer au développement économique régional.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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