Assouplissement des quotas de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B vers la catégorie A dans les petites communes rurales

M. Sébastien Fagnen attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés persistantes rencontrées par les secrétaires généraux de mairie des petites communes rurales pour accéder à la catégorie A de la fonction publique territoriale par la voie de la promotion interne. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a constitué une avancée significative pour la reconnaissance de cette profession essentielle au bon fonctionnement des collectivités territoriales. Toutefois, les secrétaires généraux de mairie relevant déjà de la catégorie B continuent de rencontrer d'importantes difficultés pour accéder au cadre d'emplois des attachés territoriaux, relevant de la catégorie A. Si le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 a récemment assoupli les conditions d'ancienneté permettant aux secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants de prétendre à cette promotion, celle-ci demeure soumise aux règles de contingentement de droit commun. Or, les possibilités de promotion interne restent particulièrement limitées au regard du nombre de candidatures. Dans certains départements, le nombre de postes ouverts serait de l'ordre de 4 par an, pour un nombre de dossiers déposés bien supérieur. Cette situation pénalise particulièrement les secrétaires généraux de mairie des petites communes rurales, dont les candidatures peinent à être retenues face à celles d'agents exerçant des fonctions d'encadrement ou de direction de services dans des collectivités plus importantes. Pourtant, l'absence de personnel à encadrer ne saurait constituer un critère pertinent pour apprécier le niveau de responsabilité de ces agents. Les secrétaires généraux de mairie assurent, bien souvent seuls, des missions diversifiées et complexes. Ils doivent faire preuve d'une grande polyvalence, de disponibilité et de solides connaissances réglementaires pour accompagner les élus dans l'exercice de leur mandat. Ces responsabilités, particulièrement importantes dans les communes rurales disposant de moyens humains limités, mériteraient d'être davantage prises en considération dans les critères de promotion interne. Par ailleurs, le manque d'attractivité salariale de cette profession contribue aux difficultés croissantes de recrutement rencontrées par les petites collectivités. De nombreux élus locaux s'inquiètent des perspectives de remplacement de leurs secrétaires généraux de mairie, notamment à l'approche de leur départ à la retraite. Pour les agents ayant consacré une grande partie de leur carrière au service des communes rurales, un assouplissement des conditions de promotion interne permettrait également de reconnaître leur expérience et leurs responsabilités, tout en leur offrant de meilleures perspectives de rémunération et, le cas échéant, de pension de retraite. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de poursuivre la réforme engagée en 2023 afin de garantir une reconnaissance statutaire plus équitable des secrétaires généraux de mairie, indépendamment de la taille de la collectivité dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les quotas de promotion interne permettant aux secrétaires généraux de mairie de catégorie B d'accéder à la catégorie A, notamment par la mise en place d'un dispositif dérogatoire ou transitoire tenant compte de l'ancienneté dans le grade, de l'échelon atteint, de l'expérience professionnelle et des responsabilités effectivement exercées. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques pourraient être envisagées en faveur des agents en fin de carrière, afin de leur permettre d'accéder au cadre d'emplois des attachés territoriaux avant leur départ à la retraite, et ainsi de mieux reconnaître leur engagement au service des petites communes rurales.