PLF 2027 et contribution des collectivités territoriales
Marc SénéLes Républicains
Sénateur — Bas-Rhin
La question
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Séné. Mes questions s'adressent à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Madame la ministre, en 2015, le gouvernement proposait aux collectivités une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au travers du mécanisme de contribution au redressement des finances publiques. En 2018, le gouvernement leur proposait la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement au travers des contrats de Cahors.
Ces propositions pouvaient naturellement faire débat, mais elles avaient le mérite de permettre un dialogue et de la simplification. Nous en sommes loin aujourd'hui.
En 2025, ne sachant plus quoi inventer pour faire contribuer les collectivités territoriales, vous nous proposiez une série de mesures dispersées, mal calibrées et particulièrement pénalisantes.
Face à l'opposition unanime des associations d'élus, vous avez lancé à la hâte une mission parlementaire sur les ressources financières locales. Dans le même temps, vous nous promettiez pour 2027 un effort plus intelligemment réparti, reposant sur un ou deux dispositifs clairs et lisibles.
Résultat, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plus de vingt-cinq mesures de prélèvement ciblant les collectivités : contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB), réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), fusion et étalement des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), écrêtement de la TVA affectée, et j'en passe.
Je constate donc, madame la ministre, qu'après toutes ces années et tous ces débats, vous n'avez toujours pas compris.
Vous n'avez pas compris l'exaspération de nos élus devant ces copies budgétaires incompréhensibles, qui rendent très difficile la préparation et l'adoption des budgets locaux.
Vous n'avez pas compris la colère de nos associations, exprimée lors de votre récente intervention au congrès de Départements de France.
Vous n'avez pas non plus compris le sens de l'histoire en matière de finances locales. Les collectivités sont prêtes à prendre leur part, mais non à faire face à une telle illisibilité.
Dès lors, madame la ministre, j'ai deux questions : avez-vous, oui ou non, cédé à la facilité en acceptant les mesures de vos administrations, trop heureuses de noyer les parlementaires et les élus dans une somme indigeste de prélèvements ? Où sont les choix clairs attendus par nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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