Avenir du programme ACTEE et accompagnement des communes rurales dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics
Jean-Yves RouxRDSE
Sénateur — Alpes de Haute-Provence
La question
M. Jean-Yves Roux interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la décision récente de ne pas reconduire totalement le programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE).
La rénovation énergétique du patrimoine public constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Face à l'augmentation durable des dépenses énergétiques, au vieillissement des bâtiments publics et à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs, les communes doivent pouvoir engager des travaux pour garantir des conditions d'accueil satisfaisantes aux habitants, tout en maîtrisant leurs consommations. Cette exigence concerne tout particulièrement les écoles, les équipements sportifs, les bâtiments administratifs et culturels.
Toutefois, la conduite de tels projets suppose de disposer de compétences techniques et moyens humains ainsi que d'une ingénierie de proximité, du diagnostic au financement. Or, ces ressources font particulièrement défaut aux petites communes rurales, qui ne disposent généralement pas de services techniques dédiés et dont les capacités financières sont souvent limitées.
Dans les Alpes-de-Haute-Provence, le programme ACTEE constitue précisément un modèle de mutualisation et d'ingénierie qui a su mener des opérations concrètes.
Il rapporte ainsi que dans le cadre du programme ACTEE+, auquel le syndicat départemental d'énergie des Alpes-de-Haute-Provence s'est associé avec plusieurs partenaires territoriaux, 2,1 millions d'euros de financements ont été conventionnés pour un montant de dépenses de 3,7 millions d'euros. Cet accompagnement a permis de conduire 37 missions de maîtrise d'oeuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de réaliser plus de 154 études et audits énergétiques, dont 24 directement par le syndicat, ainsi que de financer la rénovation de quatre bâtiments. Or, ces études doivent également permettre de concrétiser de nouvelles opérations dans les prochaines années.
Sans cet appui, les collectivités disposant des moyens humains et techniques les plus importants pourront poursuivre leurs investissements, tandis que les petites communes rurales risquent de devoir renoncer à leurs projets ou de les reporter. La disparition de ce dispositif accentuerait ainsi les inégalités territoriales et ferait peser sur les élus locaux une responsabilité supplémentaire, sans leur donner les moyens techniques de l'assumer.
Cette perspective est d'autant plus préoccupante que la diminution d'autres dispositifs de soutien aux collectivités, notamment du fonds vert, réduit déjà leurs capacités d'investissement.
Or l'annonce de la prolongation formelle du programme jusqu'à la fin de l'année 2027 s'accompagne d'un recentrage très important de son périmètre, ce qui va marquer un coup d'arrêt notable des études et projets de rénovation déjà engagés.
Aussi, il s'inquiète des conséquences d'un éventuel abandon ou repositionnement majeur du programme ACTEE, auprès des communes rurales. Il souhaite à ce titre savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour préserver, dans les départements ruraux comme les Alpes-de-Haute-Provence, une ingénierie de proximité accessible à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin que celles-ci puissent poursuivre leurs projets de rénovation et d'adaptation de leurs bâtiments publics aux effets du dérèglement climatique, et soutenir l'économie locale mobilisée.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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