Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #29#

Harmonisation des règles de circulation des poids lourds à 44 tonnes entre la France et la Belgique

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Transports

Franck Menonville Franck MenonvilleUCI Sénateur — Meuse

La question

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les transporteurs routiers et les acteurs du monde agricole dans le cadre des échanges transfrontaliers entre la France et la Belgique, en raison de la limitation à 40 tonnes du poids total roulant autorisé (PTRA) applicable à certains transports internationaux. En effet, alors que la circulation des ensembles routiers de cinq essieux et plus à 44 tonnes est autorisée sur le territoire français, sous réserve du respect des conditions réglementaires applicables, la Belgique autorise également ce tonnage dans les conditions prévues par sa réglementation. Pourtant, le franchissement de la frontière entre les deux pays peut entraîner une limitation à 40 tonnes, en application des règles encadrant le transport international. Cette situation crée une incohérence préjudiciable aux échanges économiques entre deux États voisins qui autorisent chacun, sur leur territoire, la circulation de véhicules à 44 tonnes. Les conséquences sont particulièrement sensibles dans un département frontalier et agricole comme la Meuse. La réduction du tonnage transporté par véhicule se traduit par une diminution de la quantité de marchandises acheminées, notamment pour les céréales et les engrais, ainsi que par la nécessité de mobiliser davantage de camions pour transporter un volume similaire. Cette contrainte engendre des surcoûts importants pour les entreprises de transport et les exploitations agricoles, dans un contexte marqué par le niveau élevé des prix des carburants. À ces difficultés économiques s'ajoutent des conséquences environnementales contradictoires avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La multiplication des rotations nécessaires augmente en effet la consommation globale de carburant, les émissions de CO2 et la circulation des poids lourds sur les axes routiers. Dès lors que les véhicules concernés sont déjà autorisés à circuler à 44 tonnes dans chacun des deux pays, il apparaît nécessaire d'examiner les moyens juridiques et techniques permettant de faciliter leur circulation transfrontalière, dans le respect du droit de l'Union Européenne et des règles de sécurité routière. Les éventuels obstacles institutionnels ou professionnels à l'évolution de ce dossier ne sauraient, à eux seuls, justifier le maintien d'une situation pénalisante pour les transporteurs, les agriculteurs et les territoires frontaliers. Ainsi, il demande à M. le Ministre quelles démarches le Gouvernement entend entreprendre auprès des autorités belges et des instances européennes afin de permettre la circulation transfrontalière des ensembles routiers concernés à 44 tonnes, notamment par la négociation d'un accord bilatéral ou par tout autre dispositif.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Franck Menonville

Contournement de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable

Question orale sans débat · 12/11/2026

En attente

Plafond des aides de minimis agricoles

Question écrite · 05/11/2026

En attente

Poursuite du programme ACTEE 4

Question écrite · 05/11/2026

En attente

Délégation de gestion du régime obligatoire des mutuelles historiques de fonctionnaires

Question écrite · 01/10/2026

En attente
← Retour à la fiche de Franck Menonville