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Question orale sans débat En attente de réponse #10#

Contournement de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat

Franck Menonville Franck MenonvilleUCI Sénateur — Meuse

La question

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'effectivité des mesures prises pour lutter contre le démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement des consommateurs sans avoir recueilli au préalable leur consentement. Cette mesure, particulièrement attendue par les élus et nos concitoyens, devait mettre un terme aux sollicitations commerciales répétées, qui empoisonnent leur quotidien. Or, de nombreux particuliers continuent de recevoir des appels non sollicités, laissant apparaître que des professionnels contournent cette règlementation. Par conséquent, il souhaiterait savoir, comment le Gouvernement entend-il garantir que cette loi soit pleinement appliquée et s'il envisage des sanctions.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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