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Question écrite En attente de réponse #6#14#3#

Financement de l'assainissement des petites villes face à la baisse des volumes consommés

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Frédéric Duché Frédéric DuchéLes Indépendants Sénateur — Eure

La question

M. Frédéric Duché attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de financement des services d'assainissement collectif des petites villes. À Étrépagny, dans l'Eure, le conseil municipal a dû porter le 8 octobre 2026 la redevance d'assainissement de 2,26 euros à 3,60 euros par mètre cube, soit une hausse de près de 60 %, pour équilibrer la section de fonctionnement du budget du service, après un rappel à l'ordre de la préfecture. La commune doit en outre financer l'étude décennale de sa station d'épuration, estimée à 180 000 euros, et envisage pour cela un emprunt. Comptant près de 3 700 habitants, elle ne peut, en application de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, compenser ce déficit par son budget général : l'effort repose donc entièrement sur les usagers. Cette situation n'est pas isolée. Les services d'eau et d'assainissement supportent des charges largement fixes, alors que leurs recettes dépendent des volumes facturés, qui diminuent sous l'effet des efforts de sobriété. Plus les usagers économisent l'eau, plus le prix du mètre cube doit augmenter. Le Gouvernement a pourtant indiqué, dans une réponse publiée le 17 mars 2026, ne pas envisager de réviser l'arrêté du 6 août 2007 qui plafonne la part fixe de la facture à 30 % du coût d'une consommation de 120 mètres cubes, ou 40 % pour les communes rurales. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les agences de l'eau, et en particulier l'agence Seine-Normandie dans le cadre de son douzième programme d'intervention, accompagnent davantage les communes rurales et les petites villes dans leurs études réglementaires et dans le renouvellement de leurs stations d'épuration. Il souhaite également savoir s'il entend engager, avec les associations d'élus, une réflexion sur le modèle de financement des services d'eau et d'assainissement face à la baisse durable des volumes consommés.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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