Connaissance statistique des indemnités versées dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi
Frédéric DuchéLes Indépendants
Sénateur — Eure
La question
M. Frédéric Duché appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de données publiques relatives au montant des indemnités versées aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 670 PSE ont été validés ou homologués en 2025, soit le niveau le plus élevé depuis 2020. Ils autorisent jusqu'à 52 259 ruptures de contrats de travail, dont 37 % dans l'industrie manufacturière.
Le système SI-Rupco ne renseigne ni les indemnités légales et conventionnelles effectivement versées, ni les indemnités supra-légales négociées. Les écarts sont pourtant considérables entre un salarié licencié par un grand groupe in bonis et celui d'une petite et moyenne entreprise (PME) en liquidation, qui ne perçoit souvent que le minimum légal avancé par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Ces montants figurent déjà dans la déclaration sociale nominative. Leur exploitation statistique semble donc possible sans charge nouvelle pour les entreprises.
Il lui demande de lui indiquer le montant moyen et médian de ces indemnités, en distinguant la part légale ou conventionnelle et la part supra-légale. Il souhaite connaître ces données selon la taille, le secteur et la situation juridique de l'entreprise, ainsi que la part prise en charge par l'AGS. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend intégrer ces données à la publication annuelle de la Dares sur les PSE.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Frédéric Duché
Fermeture du réseau cuivre dans les communes de l'Eure du lot 3 desservies par XpFibre
Seuil d'activité exigé pour l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules
Soutien de l'État aux collectivités face à la fragilisation des ponts par les fortes chaleurs
Financement de l'assainissement des petites villes face à la baisse des volumes consommés