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Question écrite En attente de réponse #21#29#

Seuil d'activité exigé pour l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Frédéric Duché Frédéric DuchéLes Indépendants Sénateur — Eure

La question

M. Frédéric Duché appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les territoires ruraux, des nouvelles conditions d'habilitation des professionnels de l'automobile au système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 subordonne désormais cette habilitation à la réalisation d'au moins 200 opérations d'immatriculation au cours des douze derniers mois et à une existence légale d'au moins trois ans. Les professionnels déjà habilités qui ne remplissaient pas ces conditions au 1er octobre 2026 ont perdu leur habilitation de plein droit. La lutte contre la fraude aux certificats d'immatriculation, relevée par la Cour des comptes dans un rapport du 12 mars 2026, est indispensable. Mais un critère de volume pénalise mécaniquement les garages implantés dans les communes peu peuplées, qui ne peuvent l'atteindre faute de clientèle suffisante, quelle que soit la qualité de leur travail. Selon une enquête de la fédération nationale de l'automobile, plus des trois quarts des professionnels interrogés réaliseraient moins de 200 opérations par an. Depuis la dématérialisation des démarches, ces garages de proximité sont pourtant, pour de nombreux habitants des communes rurales, en particulier les plus âgés, le seul interlocuteur physique pour obtenir un certificat d'immatriculation. Il lui demande combien de professionnels ont perdu leur habilitation au 1er octobre 2026, au niveau national et dans le département de l'Eure. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'habilitation de ceux qui n'ont fait l'objet d'aucun manquement, ou de moduler ce seuil dans les territoires ruraux, afin que la sécurisation du système ne se traduise pas par un nouveau recul des services de proximité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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