Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #10#20#

Equité de concurrence entre micro-entrepreneurs et entreprises artisanales du bâtiment

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat

Paulette Matray Paulette MatraySER Sénatrice — Saône-et-Loire

La question

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les distorsions de concurrence entre micro-entrepreneurs et entreprises artisanales du bâtiment. En Saône-et-Loire, 2 103 micro-entrepreneurs exercent aux côtés de 3 164 artisans relevant du droit commun. Sur un même chantier, trois écarts désavantagent les seconds : des cotisations sociales plus faibles, la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et un contrôle insuffisant de l'obligation d'assurance décennale. Les micro-entrepreneurs, eux, restent exposés à une protection sociale dégradée. La réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances pour 2025 a été suspendue, puis l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 a été supprimé. L'avenir du régime reste donc incertain pour l'ensemble des professionnels concernés. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur l'évolution de ce régime dans le secteur du bâtiment. Elle lui demande de communiquer les données disponibles sur le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et sur le cumul de cette activité avec un emploi salarié, ainsi que le bilan des contrôles de l'obligation d'assurance décennale. Elle souhaite enfin savoir si une limitation du régime dans le temps, assortie d'une transition accompagnée vers le droit commun, est envisagée.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Paulette Matray

Prise en compte des très petites entreprises dans l'élaboration des normes

Question écrite · 19/11/2026

En attente

Qualification RGE et accès des artisans aux aides à la rénovation

Question écrite · 19/11/2026

En attente

Délais de paiement et retenue de garantie dans le bâtiment

Question écrite · 19/11/2026

En attente

Dysfonctionnements de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment

Question écrite · 19/11/2026

En attente
← Retour à la fiche de Paulette Matray