Délais de paiement et retenue de garantie dans le bâtiment
Paulette MatraySER
Sénatrice — Saône-et-Loire
La question
Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation de la trésorerie des très petites entreprises du bâtiment. En Bourgogne-Franche-Comté, 30 % d'entre elles déclarent une détérioration de leur trésorerie, et leur besoin moyen atteint 25 000 euros. Les retards de paiement et le mécanisme de la retenue de garantie prévu par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil aggravent cette fragilité.
Ces difficultés pèsent d'autant plus que les entreprises subissent des hausses répétées du coût des matériaux et de l'énergie sans pouvoir les répercuter sur leurs prix. En Saône-et-Loire, près de 200 entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) font aujourd'hui l'objet d'une procédure collective.
Elle lui demande de communiquer le bilan des contrôles et des sanctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les délais de paiement dans le secteur du bâtiment. Elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage d'adapter la retenue de garantie pour les entreprises de moins de vingt salariés, en abaissant son taux ou en raccourcissant les délais de libération.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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