Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #10#20#

Prise en compte des très petites entreprises dans l'élaboration des normes

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat

Paulette Matray Paulette MatraySER Sénatrice — Saône-et-Loire

La question

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le poids des normes qui pèsent sur les très petites entreprises (TPE) du bâtiment. Le rapport de la délégation aux entreprises du Sénat de juin 2023 a estimé le coût macroéconomique de ces normes à au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB). Leur conception reste pourtant largement calquée sur la situation des grandes entreprises. En Saône-et-Loire, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et l'union des entreprises de proximité (U2P) ont formulé dès décembre 2023 quarante-cinq mesures de simplification. Les artisans constatent que les démarches engagées depuis restent lentes et insuffisantes. Elle lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire un « test TPE » dans l'étude d'impact de chaque projet de texte touchant les entreprises. Elle lui demande aussi quelles suites ont été données aux propositions de simplification formulées par les organisations professionnelles de l'artisanat du bâtiment.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Paulette Matray

Qualification RGE et accès des artisans aux aides à la rénovation

Question écrite · 19/11/2026

En attente

Délais de paiement et retenue de garantie dans le bâtiment

Question écrite · 19/11/2026

En attente

Dysfonctionnements de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment

Question écrite · 19/11/2026

En attente

Equité de concurrence entre micro-entrepreneurs et entreprises artisanales du bâtiment

Question écrite · 19/11/2026

En attente
← Retour à la fiche de Paulette Matray