Prise en compte des très petites entreprises dans l'élaboration des normes
Paulette MatraySER
Sénatrice — Saône-et-Loire
La question
Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le poids des normes qui pèsent sur les très petites entreprises (TPE) du bâtiment. Le rapport de la délégation aux entreprises du Sénat de juin 2023 a estimé le coût macroéconomique de ces normes à au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB). Leur conception reste pourtant largement calquée sur la situation des grandes entreprises.
En Saône-et-Loire, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et l'union des entreprises de proximité (U2P) ont formulé dès décembre 2023 quarante-cinq mesures de simplification. Les artisans constatent que les démarches engagées depuis restent lentes et insuffisantes.
Elle lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire un « test TPE » dans l'étude d'impact de chaque projet de texte touchant les entreprises. Elle lui demande aussi quelles suites ont été données aux propositions de simplification formulées par les organisations professionnelles de l'artisanat du bâtiment.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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