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Question écrite En attente de réponse #6#10#3#

Financement des travaux préventifs de sécurisation des routes départementales exposées aux risques naturels en montagne

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Sylviane Noël Sylviane NoëlLes Républicains Sénatrice — Haute-Savoie

La question

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de financement des travaux préventifs destinés à protéger les routes départementales de montagne contre les risques d'éboulements et de chutes de blocs. Dans les départements alpins et particulièrement en Haute-Savoie, de nombreux axes routiers sont exposés à des risques naturels susceptibles de compromettre la sécurité des usagers et de perturber durablement la desserte de certaines communes. Ces situations imposent aux collectivités gestionnaires d'engager des investissements considérables pour sécuriser les infrastructures, alors même que la fermeture prolongée de certaines routes peut entraîner de lourdes conséquences pour les habitants, l'activité économique et l'attractivité de ces territoires. À titre d'exemple, le conseil départemental de la Haute-Savoie a engagé, depuis septembre 2026, une importante opération de sécurisation de la route départementale 1506, dans le secteur de La Poya à Chamonix. Ce chantier prévoit notamment la pose de 800 mètres de filets de protection, pour un coût total de 1,1 million d'euros, financé à hauteur de 70 % par le département et de 30 % par l'État. Cet exemple illustre à la fois l'ampleur des investissements nécessaires et l'intérêt d'un accompagnement financier de l'État pour permettre aux collectivités d'agir avant la survenue de nouveaux accidents. Or, l'article D. 561-12-6 du code de l'environnement exclut expressément les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport du champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, communément appelé fonds Barnier. Par ailleurs, les dispositifs de solidarité mobilisables à la suite d'événements climatiques ou géologiques ne permettent pas nécessairement de répondre aux besoins de financement des opérations de prévention engagées avant la réalisation d'un sinistre. Cette situation soulève la question de l'existence d'un dispositif pérenne et clairement identifié pour accompagner les départements dans la sécurisation préventive de leurs routes les plus exposées, particulièrement lorsque leur fermeture serait susceptible d'isoler une commune ou un bassin de vie. Elle souhaite donc connaître les dispositifs budgétaires mobilisables pour financer de telles opérations, ainsi que les critères ayant permis la participation de l'État au chantier de la RD 1506 à Chamonix et les conditions dans lesquelles ce soutien pourrait être étendu à d'autres axes routiers de montagne. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire du fonds Barnier afin de permettre, sous certaines conditions strictement définies, le financement de travaux préventifs de protection des infrastructures routières présentant un enjeu majeur de sécurité et de continuité territoriale.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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