Pérennisation et calendrier de versement des dotations aux centres municipaux de santé
Sylviane NoëlLes Républicains
Sénatrice — Haute-Savoie
La question
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour anticiper le financement des revalorisations salariales accordées aux personnels de leurs centres municipaux de santé.
Afin de soutenir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans la mise en oeuvre de primes ou de revalorisations salariales en faveur de ces personnels, notamment dans le prolongement des accords du Ségur de la santé, l'État a institué un dispositif de dotation exceptionnelle.
L'arrêté du 2 novembre 2026, publié au Journal officiel du 6 novembre, vient ainsi fixer les attributions individuelles accordées au titre de l'année 2025. En Haute-Savoie, les communes de Bons-en-Chablais et de La Roche-sur-Foron bénéficient respectivement de 19 260 euros et de 17 979 euros.
Si ces aides constituent un soutien appréciable, leur notification tardive, près d'un an après la clôture de l'exercice auquel elles se rapportent, soulève des difficultés de prévisibilité budgétaire pour les collectivités concernées.
En effet, les dépenses de personnel représentent des charges récurrentes, qui doivent pouvoir être anticipées lors de la préparation des budgets locaux. L'incertitude entourant la reconduction de cette dotation et son calendrier d'attribution complique ainsi la gestion financière des centres municipaux de santé, dont le rôle est pourtant essentiel pour garantir l'accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés de démographie médicale.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend reconduire cette dotation au titre des exercices 2026 et 2027 et, le cas échéant, selon quelles modalités. Elle lui demande également si un calendrier de notification plus précoce, permettant aux collectivités de connaître les montants prévisionnels de leurs attributions avant la clôture de l'exercice concerné, pourrait être mis en place, ainsi que les perspectives de pérennisation de ce dispositif.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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