Protection des personnes âgées face à la souscription de mutuelles à distance
Dimitri DoussotLes Républicains
Sénateur — Haute-Saône
La question
M. Dimitri Doussot indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique que dans les pharmacies de la Haute-Saône, on voit arriver des personnes âgées qui ont changé de mutuelle sans le savoir. Le scénario est toujours le même. Un courtier appelle une personne déjà couverte. Il présente le contrat comme un simple avenant à sa mutuelle, parfois en se faisant passer pour elle. Puis il lui demande de lire un code reçu par SMS. Ce code vaut signature. Le nouvel organisme résilie ensuite l'ancien contrat à sa place, et la personne ne s'en rend souvent compte qu'à la pharmacie. Ce n'est pas un fait isolé. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le décrivent depuis des années. En 2023, 28 professionnels sur 70 contrôlés étaient en infraction et certains courtiers signaient eux-mêmes avec le code transmis par le client. Un pharmacien de son département signale qu'on lui avait demandé de signer à la place d'une patiente qui n'avait ni ordinateur ni téléphone portable. Depuis le 11 août 2026, le démarchage sans accord préalable est interdit et le contrat qui en résulte est nul. C'est une avancée, mais elle ne règle pas le problème. D'abord, les appels interdits continuent. La DGCCRF a reçu 43 000 signalements en août et septembre 2026. Pour faire annuler son contrat, une personne âgée doit encore le contester elle-même. Ensuite, les appels dits sollicités restent permis. L'accord d'être rappelé est souvent obtenu par un formulaire en ligne ou une case cochée que la personne n'a pas compris. Enfin, l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a supprimé les protections de 2021, à savoir la signature en dehors de l'appel, le délai de vingt-quatre heures et l'interdiction de signer à la place du client. Le projet de loi de ratification prévoit de supprimer l'enregistrement des appels, qui est la principale preuve des victimes. Il lui demande s'il va rétablir, pour les mutuelles souscrites par téléphone, un délai de réflexion et l'interdiction de signer à la place de l'assuré, renoncer à supprimer l'enregistrement des appels et exiger qu'un courrier soit envoyé à l'assuré avant toute résiliation de son ancienne mutuelle.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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