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Question orale sans débat En attente de réponse #17#

Délais de jugement dans les juridictions judiciaires et situation du tribunal de Vesoul

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Justice

Dimitri Doussot Dimitri DoussotLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Dimitri Doussot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'allongement des délais de jugement dans les juridictions judiciaires, et en particulier dans les tribunaux des territoires ruraux, jusqu'ici relativement épargnés. Le tribunal judiciaire de Vesoul en offre une illustration préoccupante. Le calendrier des audiences y est désormais rempli jusqu'en janvier 2028 pour certains types d'audiences. En matière civile, il faut compter trois à quatre mois pour obtenir une décision, contre quinze jours à un mois il y a un an, et les délais ont doublé devant le juge aux affaires familiales. Le procureur de la République estime que six mois de retard supplémentaires demanderont environ trois ans pour être résorbés. Les chefs de juridiction comme le barreau attribuent cette situation au manque de magistrats et de greffiers, et non à une hausse du nombre d'affaires. Ces délais pèsent sur les victimes comme sur les prévenus, sur les familles engagées dans une séparation et sur les justiciables les plus modestes, pour qui l'obtention de l'aide juridictionnelle peut prendre jusqu'à huit mois lorsque la demande est déposée sur papier, ce qui reste fréquent en milieu rural. Une justice rendue plusieurs années après les faits perd une grande partie de son sens. Il lui demande quel bilan il tire de l'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui devait permettre de diviser les délais de jugement par deux, quelle part de ces recrutements a effectivement bénéficié aux juridictions de taille modeste, et notamment au tribunal judiciaire de Vesoul, et quelles mesures il entend prendre pour réduire rapidement ces délais, y compris ceux de l'aide juridictionnelle.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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