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Question orale sans débat En attente de réponse #23#2#30#

Nouvelles règles du cumul emploi-retraite

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Travail et solidarités

Dimitri Doussot Dimitri DoussotLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Dimitri Doussot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite. Les décrets n° 2026-1016 et 2026-1017 du 2 novembre 2026 prévoient qu'à compter du 1er janvier 2027, la pension des retraités de moins de 67 ans sera réduite de la moitié de leurs revenus d'activité au-delà de 7 000 euros par an. Ce seuil frappera d'abord les retraités aux petites pensions, qui travaillent souvent par nécessité, et les secteurs qui manquent de bras. Alors que l'on demande aux Français de travailler plus longtemps, il serait incompréhensible de pénaliser ceux qui continuent à travailler après leur retraite. L'agriculture en est l'exemple le plus frappant. Plusieurs activités sont exclues du calcul, des assistants maternels aux transports scolaires, mais aucune activité agricole. Or, selon la mutualité sociale agricole, plus de 85 000 retraités agricoles travaillent en cumul. En Haute-Saône comme dans tous les territoires ruraux, ils sont indispensables à des exploitations qui ne parviennent plus à recruter. Il lui demande s'il entend modifier ces décrets pour relever le seuil de 7 000 euros, protéger les petites pensions et exclure du calcul les métiers en tension, à commencer par les métiers agricoles.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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