Projet de loi accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

Déposé le 18/10/2023

Le présent accord a pour objet de faciliter, sur la base de la réciprocité, l'accès des membres des familles des agents des missions officielles au marché du travail local, qui s'en trouvent parfois empêchés du fait de leur statut diplomatique ou consulaire. Le cas échéant, leurs immunités de juridiction civile, administrative et d'exécution cesseront de s'appliquer dans le cadre de leur nouvelle activité professionnelle, à la différence de l'immunité pénale qui pourra toutefois faire l'objet, en cas de d'infraction grave, d'une demande de renonciation écrite de la part de l'État accréditaire.

Cet accord s'inscrit dans la stratégie engagée en 2015 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, intitulée « Ministère du XXIe siècle », tendant à moderniser le Quai d'Orsay afin de le rendre plus agile. L'un des objectifs du volet consacré au personnel est d'accroître significativement le nombre d'accords bilatéraux permettant aux conjoints des agents affectés à l'étranger de travailler sur place, sans préjudice de leur statut et de certaines immunités qui leur sont accordées à ce titre. Au total, quelque 3 200 familles d'agents publics pourraient être concernées par le bénéfice de ce dispositif, essentiellement des conjoints - ou partenaires de PACS - de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, auxquels s'ajoutent ceux d'agents issus d'autres administrations telles que le ministère des armées et le ministère chargé de l'économie et des finances.

Depuis 2018, le Sénat a adopté dix projets de loi similaires autorisant l'approbation d'accords conclus avec huit pays d'Amérique, six pays européens, quatre États africains et deux pays asiatiques - soit vingt accords au total.

Ce type d'accord répond à une attente forte des fonctionnaires en poste à l'étranger, en ce qu'il clarifie la situation des membres de leurs familles (conjoints, partenaires de PACS, enfants de moins de 21 ans), souhaitant entamer ou poursuivre leur vie professionnelle dans le pays d'accueil.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.