Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative

Déposé le 23/11/2023

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » fédère, dans un ensemble budgétaire commun, des entités diverses rattachées à la Première ministre.

Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, deux programmes composent cette mission :

· Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (87,2 % des crédits de la mission) regroupe les crédits des cabinets et des administrations chargées des fonctions d'état-major, de stratégie et de coordination qui soutiennent la Première ministre dans sa responsabilité de direction de l'action du Gouvernement ;

· Le programme 308 « Protection des droits et libertés » (12,8 % des crédits de la mission) rassemble les crédits de dix autorités indépendantes exerçant leurs missions dans le champ de la protection des droits de l'homme et des libertés publiques et individuelles.

Les crédits relatifs à la diffusion légale et à l'information administrative sont, pour leur part, inscrits dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative », également examiné par la rapporteure.

Pour 2024, le projet de loi de finances (PLF) dote la mission « Direction de l'action du Gouvernement » d'un budget de 1,021 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,053 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).

Hors crédits de l'Institut national du service public (INSP, 40,14 M€), précédemment rattaché au ministère de la transformation et de la fonction publiques, les crédits de la mission connaissent une hausse de 4,18 % en AE et de 8,96 % en CP entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 et le PLF pour 2024.

Évolution à périmètre courant et par programme des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en euros)1(*)

Programme

AELFI 2023

AEPLF 2024

Progression en %

CPLFI 2023

CPPLF 2024

Progression en %

129 - Coordination du travail gouvernemental (87 % des crédits)

814 073 461

841 556 780

3,38

801 437 279

877 296 819

9,46

308 - Protection des droits et libertés (13 % des crédits)

127 287 951

139 194 174

9,35

127 710 091

135 145 339

5,82

Total de la mission

941 361 412

980 750 954

4,18

929 147 370

1 012 442 158

8,96

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Cette croissance des crédits s'explique, en premier lieu, par la présence, au sein de cette mission, de plusieurs structures nouvellement créées dont la montée en charge n'est pas encore achevée. Au sein du programme 129, ont ainsi été créés entre 2020 et 2023 le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) (+ 10 équivalents temps plein (ETP) pour 2024), la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese) (+ 8 ETP pour 2024), l'Oopérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC) (+ 10 ETP pour 2024) et le Service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) (+ 17 transferts d'emplois).

La mission comprend, en second lieu, des entités se trouvant dans un moment charnière de restructuration de leurs activités, à l'instar de la prise en compte des réglementations européennes sur le numérique pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ou encore la mise en place de la nouvelle feuille de route de la direction interministérielle du numérique (Dinum).

Ainsi, seuls quelques services rattachés à la mission « Direction de l'action du gouvernement », tels que l'INSP, France Stratégie, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)2(*) et la Commission du secret de la défense nationale (CSDN), seront contraints de réaliser des mesures d'économie en 2024.

Reflétant le dynamisme de ces programmes, le schéma d'emplois pour 2024 s'élève à + 123 ETP pour le programme 129 et + 33 ETP pour le programme 308. L'Arcom bénéficie également de 10 ETP supplémentaires, qui n'apparaissent pas dans le schéma d'emplois du programme du fait de son statut d'autorité publique indépendante, dotée d'une personnalité morale.

Seules trois actions ne bénéficient pas d'une augmentation d'effectifs. Aucune mesure de réduction d'emplois publics n'est, par ailleurs, envisagée.

Évolution du schéma d'emplois de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (hors opérateurs)

(en ETP)

Programme

Intitulé de l'action

RAP 2022

LFI 2023

PLF 2024

129

01 - Coordination du travail gouvernemental

+ 71

+ 15

+ 26

02 - Coordination de la sécurité et de la défense

+ 98

+ 95

+ 56

03 - Coordination de la politique européenne

- 6

+ 4

+ 1

10 - Soutien

+ 4

+ 5

+ 10

11 - Stratégie et prospective

+ 1

+ 5

0

15 - Mildeca

0

0

0

16 - Dinum

+ 12

+ 10

+ 30

Sous-total

+ 180

+ 134

+ 123

308

02 - Cnil

+ 21,9

+ 18

+ 10

05 - CGLPL

0

+ 2

+ 2

06 - Autres AAI

+ 1,8

+ 3

+ 5

09 - Défenseur des droits

+ 2,6

+ 2

+ 10

10 - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

+ 1,1

+ 4

+ 4

12 - CNCTR

+ 2,0

+ 3

+ 2

13 - Commission du secret de la défense nationale

0

0

0

Sous-total

+ 29,4

+ 32

+ 33

Total

+ 209,4

+ 166

+ 156

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Sur proposition de la rapporteure pour avis, qui approuve, malgré l'insuffisante programmation des dépenses, les principales orientations de la mission budgétaire, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2024.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2024 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES DYNAMIQUES MAIS PEU ÉCONOMES, AXÉS, DANS LA CONTINUITÉ DES EXERCICES PRÉCÉDENTS, SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LA RÉGULATION DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
    • II. L'EXIGENCE D'UNE GESTION RENOUVELÉE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE PERSONNEL, FACE À LA HAUSSE DES FRAIS COURANTS
    • III. UNE ATTENTION PARTICULIÈRE À PORTER À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES ADMINISTRATIONS ET AUX NOUVELLES EXIGENCES INFORMATIQUES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTION ÉCRITE
  • Les thèmes associés à ce dossier