Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Déposé le 17/01/2024

Nathalie Delattre RDSE

Sénatrice — Gironde

La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, présentée par Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues sénateurs, a pour objet, à la suite des deux précédents textes dits lois « B.A.L.A.I. », de codifier, d'abroger ou de corriger, à droit constant, des dispositions ayant trait au droit des collectivités territoriales. Au total, telle que déposée, la proposition de loi visait à actualiser ou supprimer plus de 150 articles, auxquels s'ajoutent 68 lois et ordonnances entièrement ou partiellement abrogées par l'article 15 de la proposition de loi.

Mettant en pratique la maxime de Charles de Montesquieu, selon lequel « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »1(*), la commission, dans le cadre de l'examen en procédure de législation en commission, a estimé que cette démarche concourait à l'objectif, reconnu par le Conseil Constitutionnel, de clarté et d'intelligibilité du droit, mais également, en ce qui concerne la correction de références erronées ou obsolètes, de sécurité juridique.

Elle a adopté, le mardi 16 janvier 2024, la proposition de loi en la modifiant par 50 amendements, dont 43 présentés par sa rapporteure, Nathalie Delattre, visant, d'une part, à compléter la démarche initiée par les auteurs de la proposition de loi en abrogeant ou actualisant des dispositions supplémentaires et, d'autre part, à modifier ou à revenir sur certaines codifications, abrogations ou corrections, lorsque celles-ci ne sont pas apparues obsolètes de façon suffisamment évidente, qu'elles entraînaient des effets indus ou qu'elles procédaient à des rectifications erronées ou imprécises.