Pouvoirs publics

Déposé le 23/11/2023

La mission « Pouvoirs publics » retrace les dotations allouées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel ainsi qu'à la Cour de justice de la République. Elle inclut également les dotations allouées via l'Assemblée nationale et le Sénat à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et à Public Sénat.

I. UNE HAUSSE CONTENUE DES DOTATIONS DANS UN CONTEXTE D'INFLATION ET DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS SOUTENUS

A. MALGRÉ DES EFFORTS IMPORTANTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES, DES AUGMENTATIONS RÉCENTES DE DOTATION

Sur longue période, l'effort de maîtrise des dépenses des pouvoirs publics est significatif.

Évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics » (2015-2023)

(en euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour les années 2015 à 2023

Si les années 2022 et 2023 ont été marquées par une hausse des dotations (ainsi en 2023, + 4,90 % pour la présidence de la République, + 3,35 % pour l'Assemblée nationale, + 2,28 % pour le Sénat), chacune des institutions a exécuté ses budgets à dotation quasi-constante de 2012 à 2021, en prélevant, de manière récurrente, dans ses fonds disponibles. Ainsi, pour le Sénat, le gel de la dotation, entre 2008 et 2021, du fait de l'inflation sur la période, équivaut à une diminution de près de 15 % de la dotation en termes réels au cours de ces quatorze années.

B. EN 2024 DES HAUSSES DE DOTATION VARIABLES

Au titre de l'exercice 2024, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 1 137,84 millions d'euros, soit une hausse de 5,69 % par rapport à la précédente loi de finances. Cette augmentation s'explique par l'inflation qui perdure en 2024 et des opérations d'investissement de grande ampleur, en particulier pour la préservation de leur patrimoine historique.

Après trois exercices stables, et une première augmentation de 4,90 % en 2023, la dotation de la présidence de la République augmente de 10,96 % pour l'exercice 2024. La dotation progresse dans une moindre mesure pour l'Assemblée nationale (+6,42 %), et le Sénat (+2,07 %) et très fortement en revanche pour le Conseil constitutionnel (+34,86 %).

Récapitulation des crédits de la mission « Pouvoirs publics »

(en euros)

Intitulé de la dotation

Crédits ouverts en LFI 2023

Crédits demandés pour 2024

Évolution

501 - Présidence de la République

110 459 700

122 563 852

10,96 %

511 - Assemblée nationale

571 005 584

607 647 569

6,42 %

521 - Sénat

346 294 600

353 470 900

2,07 %

541 -La Chaîne parlementaire

34 495 822

35 245 822

2,17 %

LCP-AN

16 847 822

17 597 822

4,45 %

Public Sénat

17 648 000

17 648 000

0,00 %

531 - Conseil constitutionnel

13 295 000

17 930 000

34,86 %

533 - Cour de justice de la république

984 000

984 000

0,00 %

Total pour la mission

1 076 534 706

1 137 842 143

5,69 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024

II. UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET UN EFFORT D'EFFICIENCE POUR DES INSTITUTIONS CONFRONTÉES À L'ENTRETIEN D'UN IMPORTANT PATRIMOINE HISTORIQUE

A. LES DOTATIONS PAR FRANÇAIS : LE COÛT DE LA DÉMOCRATIE

Le coût par Français de l'ensemble des institutions de la mission « Pouvoirs publics » peut être évalué à environ 16,50 euros par an, comme le détaille le graphique ci-contre :

Source : commission des finances du Sénat

Le rapporteur spécial considère qu'il serait utile de comparer les différents coûts supportés par nos institutions au regard d'autres organismes équivalents, en Europe notamment, afin d'être en mesure de mieux informer le citoyen sur la qualité de nos institutions.

B. UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE AMBITIEUSE

En matière environnementale, le rapporteur spécial, dans la continuité du travail mené cette année par le précédent rapporteur spécial1(*), salue les plans de transition énergétiques et écologiques aujourd'hui adoptés et mis en oeuvre par chacun des pouvoirs publics, qui permettront de générer à long terme des économies, tout en contribuant, dans une optique d'exemplarité, à la préservation de l'environnement.

L'absence à ce jour de budgets verts doit être regrettée : malgré les limites de l'exercice, une telle démarche est nécessaire, notamment en raison de l'effet d'impulsion que peuvent exercer sur ce sujet les plus hautes institutions de la République.

C. UN PATRIMOINE HISTORIQUE A PRÉSERVER TOUT EN MAINTENANT LES RÉSERVES DES INSTITUTIONS À UN NIVEAU SUFFISANT

Confrontées à l'entretien de leur patrimoine historique, les pouvoirs publics ont augmenté leurs dépenses d'investissement. Ainsi, la présidence de la République y consacre, pour l'année 2024, un budget de plus de 9 millions d'euros (soit 2 millions d'euros de plus que la prévision d'exécution pour l'année 2023), tandis que pour le Sénat par exemple, la dépense d'investissement réalisée, en moyenne annuelle sur la période 2017-2022, est de 18,9 millions d'euros (contre 9,5 millions d'euros sur la période 2006-2016).

Afin d'éviter un recours croissant aux réserves de ces institutions, cette dynamique a rendu nécessaire des hausses de dotations sur la période récente, avec pour la présidence de la République et l'Assemblée nationale, un montant fléché vers certaines dépenses d'investissement.

Par ailleurs, l'OPPIC (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture) assure grâce à une enveloppe de 5,5 millions d'euros la conservation et la mise en valeur des résidences présidentielles- ainsi que les monuments historiques affectés au ministère de la Culture et mis à la disposition de la Présidence de la République. À ce titre, il est à noter que la présidence de la République précise utilement le rôle et le champ d'intervention de l'OPPIC.

À moyen terme la conciliation du maintien d'un haut niveau d'investissement avec la hausse des dotations constitue un point de vigilance pour l'ensemble des pouvoirs publics, compte tenu de la diminution de leurs réserves, notamment dans les prévisions pluriannuelles.

III. L'ANALYSE DU BUDGET DE CHACUN DES POUVOIRS PUBLICS

A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Le budget de la présidence de la République pour 2024 représente 125,11 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 9,33 % en 2023.

Évolution des dépenses de la présidence de la République entre 2022 et 2024

(en euros)

Dépenses

Crédits ouverts en LFI 2022

Crédits ouverts en LFI 2023

Crédits prévus en LFI 2024

Évolution 2023/2024

1-Personnel

71 150 000

73 924 850

75 834 185

2,58 %

2-Fonctionnement

15 985 000

18 000 709

19 057 337

5,87 %

Action présidentielle

2 582 500

2 730 000

2 770 000

1,47 %

Administration de la présidence

13 402 500

15 273 000

16 287 337

6,64 %

3-Déplacements présidentiels

15 000 000

16 000 500

21 100 000

31,87 %

4-Investissement

7 045 000

6 502 535

9 118 330

40,23 %

Total

109 180 000

114 428 594

125 109 852

9,33 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024

Cette hausse se répartit de manière inégale entre les postes de dépenses puisque le principal, à savoir les dépenses de personnel, évolue de 2,58 % alors que les déplacements et l'investissement augmentent respectivement de 31,87 % sous l'effet de l'inflation internationale et 40,23 % par rapport à 2023 (à noter que pour les dépenses de déplacements des points hauts à 17,6 et 20 millions d'euros avaient été constatés respectivement en 2017 et 2018, ce qui, ramené en euros constants, représente une enveloppe comparable).

B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations consacrées aux assemblées parlementaires s'élèvent à 996,36 millions d'euros et se répartissent entre l'Assemblée nationale (607,65 millions d'euros), le Sénat (353,47 millions d'euros) et La Chaîne parlementaire (35,25 millions d'euros).

Évolution du budget de l'Assemblée nationale entre 2023 et 2024

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024

La dotation demandée par l'Assemblée nationale augmente de 36,64 millions d'euros (soit + 6,42 %) et vise à couvrir la totalité des dépenses de fonctionnement ainsi qu'une partie des dépenses d'investissement. Le prélèvement sur les disponibilités, qui sert à financer le reste des investissements, s'élève ainsi pour 2024 à 10,55 millions d'euros.

La dotation du Sénat augmente de 7,18 millions d'euros (soit + 2,07 %), ce qui permet de couvrir la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement.

Évolution du budget du Sénat entre 2023 et 2024

(en millions d'euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024

De leur côté, les dépenses d'investissement sont financées par les ressources propres et le prélèvement sur les disponibilités.

La dotation demandée en 2024 pour La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) s'élève à 17,60 millions d'euros et celle pour Public Sénat à 17,65 millions d'euros, soit au total 35,25 millions d'euros.

C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

La dotation budgétaire pour 2024 du Conseil constitutionnel s'élève à 17,93 millions d'euros, contre 13,30 millions d'euros en 2023. Cette dotation inclut une dépense exceptionnelle à l'occasion de l'Année de la francophonie, à savoir l'organisation à Paris en juin 2024 d'une conférence des chefs des cours constitutionnelles francophones dont le secrétariat général est assuré par le Conseil constitutionnel, ainsi que des dépenses exceptionnelles d'investissement.

La dotation demandée pour la Cour de justice de la République s'élève à 984 000 euros, soit un montant identique à la dotation 2023.

Réunie le lundi 30 octobre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé sa décision.

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2024 : Pouvoirs publics
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
  • PREMIÈRE PARTIE PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »
    • I. UNE MISSION PARTICULIÈRE DU FAIT DU PRINCIPE D'AUTONOMIE DES POUVOIRS PUBLICS
    • II. UNE HAUSSE CONTENUE DES DOTATIONS DANS UN CONTEXTE D'INFLATION ET DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS SOUTENUS
  • SECONDE PARTIEPRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION
    • I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE HAUSSE DES DÉPENSES ET DE LA DOTATION DE L'ÉTAT POUR 2024
    • II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES : UNE DOTATION QUI TIENT COMPTE DU CONTEXTE INFLATIONNISTE ET D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS
    • III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    • IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION RECONDUITE A L'IDENTIQUE ET UNE ANNÉE MARQUÉE PAR UNE DÉCRUE DU NOMBRE DE PLAINTES
  • LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉESPAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier