Intercommunalité : affirmer la logique de partenariat des territoires

Déposé le 18/06/2026

Didier Rambaud RDPI

Sénateur — Isère

Éric Kerrouche SER

Sénateur — Landes

Catherine Belrhiti Les Républicains

Sénatrice — Moselle

Grégory Blanc GEST

Sénateur — Maine-et-Loire

Recommandations

1. - consacrer une définition générale du projet de territoire, sans en figer le contenu ni la forme ;
2. - organiser un débat formel de début de mandat, distinct du débat sur le pacte de gouvernance ;
3. - prévoir que le projet de territoire suffisamment précis vaut adoption du schéma sectoriel correspondant, dispensant l'EPCI de l'élaborer séparément.
4. - assortir la présentation annuelle d'un débat formalisé associant l'ensemble des élus municipaux, y compris ceux qui ne siègent pas au sein de l'EPCI ;
5. - faire apparaître la plus-value communautaire, au service des communes membres et des habitants ;
6. - articuler ce débat avec le projet de territoire, dont il constitue le support de mise en oeuvre et de suivi.
7. - à droit constant, encourager les EPCI à se doter d'un système de vote électronique ;
8. - mieux faire connaître la faculté de scrutin secret déjà ouverte par le droit en vigueur ;
9. - promouvoir les ententes, conventions de prestation de services, services unifiés et contrats de réciprocité, en complément de l'intercommunalité à fiscalité propre ;
10. - évaluer ces formes souples de coopération ;
11. - améliorer la connaissance statistique de ces coopérations, aujourd'hui non recensées.