Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Déposé le 16/01/2024

Elsa Schalck Les Républicains

Sénatrice — Bas-Rhin

La proposition de loi présentée par les députés Aurore Bergé, Laurent Marcangeli, Fadila Khattabi et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France est examinée au Sénat après une discussion en deux temps - en avril puis novembre 2023 - à l'Assemblée nationale1(*). Ce texte d'initiative parlementaire fait écho à une promesse ancienne du Président de la République qui avait annoncé en 2018 une grande loi pour répondre aux « défis du vieillissement ». Cependant, l'adoption d'une loi de programmation avant la fin de l'année 2024 a d'ores et déjà été promise par Élisabeth Borne, alors Première ministre, le 22 novembre dernier pour répondre aux « enjeux centraux [que sont] pour l'avenir de notre société » l'autonomie et le grand âge2(*). Composée d'une quinzaine d'articles lors de son dépôt en décembre 2022, la proposition de loi a plus que quadruplé : les députés y ont intégré une cinquantaine d'articles additionnels s'inspirant de divers travaux, notamment des conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) « Bien Vieillir » présentées le 29 mars 2023 ou des États généraux de la maltraitance en juillet 2023.

Saisie pour avis des dispositions de ce texte relatives à la protection des majeurs, la commission des lois a adopté des amendements rédigés en concertation avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales compétente au fond. Elle a précisé les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et clarifié les conditions du contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des majeurs vulnérables.

S'agissant des mesures de protection juridique, Elsa Schalck, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, a considéré que la méthode consistant à rajouter au fil de la discussion, sans étude d'impact et sans vision d'ensemble, des mesures ponctuelles souvent inabouties, n'était pas à la hauteur des enjeux et allait créer une complexité normative inutile pour les professionnels concernés. À son initiative, la commission des lois a donc décidé de supprimer les articles relatifs au fonctionnement de la curatelle, de la tutelle et de l'habilitation familiale et à l'élargissement du mandat de protection future aux missions d'assistance, ainsi que celui relatif au régime de responsabilité des personnes en charge des mesures de protection3(*).

Elle a en revanche souhaité mettre le Gouvernement face à ses responsabilités en maintenant le registre spécial des mandats de protection future attendu depuis plus de huit ans et en créant en parallèle un registre général des mesures de protection juridique en cours d'exécution, qu'elles soient judiciaires ou juridiques, pour permettre le respect du principe de subsidiarité.