Rapport législatif Sénat

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Déposé le 17/01/2024

Laurence Rossignol

Laurence Rossignol SER

Sénatrice — Val-de-Marne

L'essentiel

Synthèse du Sénat

La proposition de loi vise à la mise en place d'un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune et à la remise d'un rapport annuel au Parlement visant à évaluer et planifier les politiques de prévention et de lutte contre le sans-abrisme.

La commission a limité ce décompte annuel aux communes dépassant un seuil de population tout en prévoyant la collecte de données sur l'ensemble du territoire.

Sommaire
  • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURE
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. LA CONNAISSANCE DE LA POPULATION SANS ABRI, UN ENJEU TERRITORIAL
      • II. LA CRÉATION D'UN DÉCOMPTE DES PERSONNES SANS ABRI SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
    • EXAMEN DES ARTICLES
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTION ÉCRITE
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

Document officiel ↗

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