Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Déposé le 07/02/2024

Nadine Bellurot Les Républicains

Sénatrice — Indre

Déposée le 28 décembre 2023 par Philippe Tabarot, en réponse aux récentes attaques à l'arme blanche dans les gares de Marseille Saint-Charles et de Paris gare du Nord, la proposition de loi a pour principal objectif, dans un contexte de persistance de risques sécuritaires très élevée dans les espaces de transports collectifs, de combler plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et d'octroyer aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF les moyens administratifs, judiciaires et opérationnels indispensables à la sécurisation efficace de tels lieux.

Bien que l'arsenal législatif en la matière ait été régulièrement complété au cours des dix dernières années, la commission des lois a considéré, suivant les conclusions du rapporteur, que ce texte - fruit d'une réflexion approfondie nourrie des observations et propositions des acteurs de terrain - complétait utilement les prérogatives des acteurs du continuum de sécurité dans les transports et adaptait l'arsenal pénal aux nouveaux modes opératoires des contrevenants.

Approuvant l'économie générale du texte, la commission a adopté 23 amendements de la rapporteure et du rapporteur pour avis visant, d'une part, à garantir la sécurité juridique et l'opérationnalité des dispositifs et, d'autre part, à compléter la proposition de loi par des mesures attendues par les acteurs de terrain pour garantir l'efficacité de leur action et s'adapter aux évolutions récentes du contexte sécuritaire au sein des transports en commun.