Mission d'information relative à l'état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale

Déposé le 25/06/2026

COMPENSATION DES SUPPRESSIONS OU EXONÉRATIONS DE FISCALITÉ LOCALE : LES COLLECTIVITÉS SONT-ELLES PERDANTES ?

Pour une compensation réelle et lisible des réformes de fiscalité locale

Les nombreuses réformes et évolutions de la fiscalité locale se sont traduites par une multiplication des exonérations, dégrèvements et suppressions d'impôts locaux. Si ces mesures ont été pour la plupart compensées lors de leur adoption, la diversité des modalités de compensation, la faiblesse de leur dynamique et leurs diminutions successives lors de l'examen des lois de finances ont conduit à deux écueils : l'illisibilité du système et une perte de recettes majeure pour les collectivités locales.

Or, la sous-compensation des mesures de fiscalité locale affecte directement l'autonomie financière des collectivités et entrave leur capacité à assurer leurs missions. La juste compensation de ces pertes de recettes, décidées au niveau national, est aussi essentielle pour préserver le lien de confiance entre l'État et les collectivités.

Dans ce contexte, et au regard de l'absence de données consolidées et consensuelles permettant de mesurer et de suivre précisément l'évolution des produits de compensation versés aux collectivités, les rapporteurs ont souhaité dresser un état des lieux des compensations afin de mesurer les pertes de recettes subies par les collectivités, dans leur ensemble et par catégorie. Elle propose également à l'État les mécanismes nécessaires au respect de ses engagements.

Les propositions des rapporteurs

C'est autour de cette exigence de clarté et de garantie financière pour les collectivités que s'organisent nos cinq recommandations.

1 Sanctuariser les compensations existantes, afin qu'elles ne soient plus des variables d'ajustement budgétaire lors de l'examen des prochaines lois de finances.

2. Modifier les modalités de compensation afin que toute future mesure de suppression, exonération, abattement, dégrèvement ou réduction de fiscalité locale décidée au niveau national fasse l'objet d'une compensation intégrale, pérenne et dynamique au bénéfice des collectivités territoriales concernées et sans aucune perte de ressources dans la durée.

3 Évaluer à compter de 2027 et tous les 3 ans le respect d'une compensation intégrale des nouvelles mesures d'exonérations, suppressions et dégrèvements de fiscalité locale. Confier cette évaluation triennale à un tiers de confiance.

4 Prévoir, dès la loi de finances suivant cette évaluation triennale, et si nécessaire, la compensation intégrale de toute perte constatée pour les collectivités territoriales au cours des trois dernières années.

5. Garantir l'information du Parlement et des associations d'élus locaux sur l'état des lieux triennal de la compensation des exonérations, suppressions et dégrèvements de fiscalité locale.

Les documents budgétaires et les publications de la DGFIP, de la Cour des Comptes, du Comité des finances locales ou de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales ne présentaient pas les informations recherchées. La DGCL sollicitée n'a pas fourni l'ensemble des éléments demandés. Dresser un tableau complet des effets des compensations de dégrèvements, exonérations et suppressions de fiscalité locale depuis près de 40 ans n'était donc pas possible. Poser les hypothèses économétriques permettant d'apprécier les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales a rendu nécessaire le recours à une étude spécialisée complémentaire, confiée en l'espèce au cabinet Michel Klofper.

Sommaire

• Mission d'information relative à l'état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
    • I. POUR DES MODALITÉS DE COMPENSATION PLUS LISIBLES ET DYNAMIQUES
    • II. DES MESURES INDISPENSABLES POUR LIMITER LES PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  • LISTE DES RECOMMANDATIONS
  • AVANT PROPOS
  • POUR UNE RELATION APAISÉE ET TRANSPARENTE AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
    • I. UN SYSTÈME DE COMPENSATION DEVENU ILLISIBLE ET COMPLEXE, PRODUIT DE RÉFORMES FISCALES SUCCESSIVES ET HÉTÉROGÈNES
    • II. UN CONSTAT ÉDIFIANT : POUR LA SEULE ANNÉE 2024, 25,9 MILLIARDS D'EUROS DE RESSOURCES FISCALES PERDUES POUR LES COLLECTIVITÉS
  • EXAMEN EN DÉLÉGATION
  • LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  • TABLE-RONDE SUR L'ÉTAT DES LIEUX DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE RÉSULTANT DES EXONÉRATIONS, DÉGRÈVEMENTS ET SUPPRESSIONS DE FISCALITÉ LOCALE
  • ANNEXES
  • Les thèmes associés à ce dossier