Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Déposé le 06/03/2024

Alain Marc Les Indépendants

Sénateur — Aveyron

Sur le rapport de Alain Marc (Les Indépendants - Aveyron), la commission des lois a adopté le mercredi 6 mars 2024, selon la procédure de législation en commission (LEC), et sans modification, la proposition de loi n° 347 (2023-2024), adoptée par l'Assemblée nationale le 14 février 2014, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé.

L'objectif de cette proposition de loi est de rendre pleinement opérationnelle l'expérimentation consistant à confier, pour une durée de huit ans, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires.

À cet effet, l'article unique de cette proposition de loi complète l'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », en prévoyant, à titre principal, une possibilité de délégation de signature du président du conseil régional aux services de l'État mis à la disposition de la région.

Partageant le constat dressé par l'auteur de la proposition de loi, le député David Valence (Renaissance - Vosges), et soucieuse de répondre efficacement à la difficulté, à la fois technique et opérationnelle, identifiée par les régions volontaires, la commission a souhaité assurer une entrée en vigueur rapide de ce texte et l'a adopté sans modification.