Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Déposé le 05/06/2024

Alain Marc Les Indépendants

Sénateur — Aveyron

À l'approche de l'échéance du 1er janvier 2026, date à compter de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » devront obligatoirement être transférées aux communautés de communes, la commission des lois a de nouveau examiné une proposition de loi sénatoriale visant à tempérer ce mouvement d'intercommunalisation attentatoire aux libertés communales et source de complexités.

Répondant à une inquiétude légitime et régulièrement exprimée par les élus locaux, le Sénat a souhaité, à plusieurs reprises, remettre en cause le caractère impératif de ce transfert.

Déposée le 29 avril 2024 par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », en particulier pour les communes situées en zone de montagne, s'inscrit dans la volonté constante du Sénat, depuis le vote de la loi dite « NOTRe », de préserver la liberté des communes.

La commission partage pleinement l'objectif poursuivi par l'auteur du texte, conformément à la position qu'elle a constamment réaffirmée depuis 2015. Soucieuse de bâtir une solution opérationnelle et respectueuse des libertés communales à l'approche de l'échéance de 2026, elle a décidé, à titre conservatoire, de ne pas adopter la proposition de loi, afin de pouvoir discuter en séance du texte dans sa rédaction d'origine.