Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Déposé le 13/03/2024

François Bonhomme Les Républicains

Sénateur — Tarn-et-Garonne

La médecine scolaire, qui a pour d'ambition d'assurer la promotion de la santé des élèves, est confrontée depuis de nombreuses années à des difficultés persistantes de mise en oeuvre.

Celles-ci sont essentiellement liées à la pénurie de médecins scolaires : 45 % des postes étaient ainsi vacants à la fin de l'année 2022. Cette pénurie peut avoir des conséquences graves pour les élèves, qui sont très peu à bénéficier des visites médicales, pourtant obligatoires, prévues par la loi.

Face à ces difficultés, le Sénat défend depuis de nombreuses années le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements, déjà compétents en matière de protection maternelle et infantile (PMI). Ce transfert permettrait aux départements d'assurer intégralement le suivi sanitaire des enfants, dès leur naissance et jusqu'à la fin du lycée. La mutualisation des moyens des PMI et de la médecine scolaire permettrait en outre de remédier, partiellement, à la pénurie de médecins scolaires et renforcerait l'efficience de cette politique.

La proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, déposée par Françoise Gatel, s'inscrit dans cette position et prévoit de transférer, à titre expérimental, la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires.

La commission des lois a adopté sans modification cette proposition de loi, qui reprend une mesure défendue de longue date par le Sénat.