Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur

Déposé le 16/11/2023

François Bonhomme Les Républicains

Sénateur — Tarn-et-Garonne

F

Françoise Gatel UC

Sénatrice — Ille-et-Vilaine

Éric Kerrouche SER

Sénateur — Landes

Recommandations

1. - à partir du 1er janvier 2024, indexer chaque année sur l'inflation les montants d'indemnités des élus ;
2. - proposer une revalorisation globale des indemnités
3. - augmenter le seuil d'éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants et l'indexer sur l'inflation ;
4. - supprimer la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL
5. - dont la population est inférieure à 1 000 habitants ;
6. - dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1 000 habitants.
7. - aux communes éligibles à la première part dont la population est inférieure à 200 habitants. Ces communes bénéficient d'une attribution de la seconde part égale au montant attribué au titre de la première part, soit un doublement de la première part ;
8. - aux communes éligibles à la première part dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants. Ces communes bénéficient d'une attribution de la seconde part égale à 50 % du montant de la première part.
9. - les montants retracés ci-dessus constituent un point d'équilibre satisfaisant : ils permettent à toutes les communes de moins de 500 habitants de bénéficier d'une majoration de leur dotation dès lors que leur potentiel financier par habitant ne dépasse pas 125 % de la moyenne ;
10. - ce seuil de 125 % est suffisamment élevé pour n'exclure du bénéfice de la dotation que les communes qui peuvent, objectivement, lever assez de ressources pour assumer les charges liées aux mandats locaux. Interrogé par vos rapporteurs, le ministère en charge des collectivités locales a en effet jugé équitable que « le bénéfice de la dotation soit ciblée sur les communes les plus fragiles qui, sans elle, n'auraient pas nécessairement les moyens de faire face à leurs charges en matière de démocratie locale ».