Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »

Déposé le 13/03/2024

Elsa Schalck Les Républicains

Sénatrice — Bas-Rhin

Déposée le 12 décembre 2023 par Olivier Rietmann (Haute-Saône - Les Républicains), la proposition de loi n° 192 (2023-2024) rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » traduit la plupart des recommandations formulées en juin 2023 par la délégation sénatoriale aux entreprises dans le cadre de sa mission d'information relative à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises.

Partant du constat de la forte inflation normative subie ces vingt dernières années par les entreprises et du coût macro-économique correspondant, évalué par le Gouvernement a minima à 3 % du PIB, soit 60 milliards d'euros par an, la proposition de loi a pour objectif de simplifier les normes applicables aux entreprises et en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME). À cette fin, elle tend à créer un Conseil de surveillance et d'évaluation de la simplification pour les entreprises, qui serait notamment chargé de réaliser des « tests PME » en amont de la production de normes ayant une incidence pour les entreprises.

Partageant l'objectif de mieux évaluer l'effet des normes pour les entreprises et d'alléger aussi bien le « flux » que le « stock » normatif de manière à éviter autant que possible les conséquences préjudiciables pour le fonctionnement et la compétitivité des entreprises d'un carcan normatif inapproprié, la commission a souhaité lever les risques juridiques inhérents à certaines dispositions de la proposition de loi, et conforter l'opérationnalité des nouvelles procédures de consultation et d'évaluation créées.

À l'initiative de la rapporteure, la commission a en particulier clarifié le statut juridique et les attributions de la nouvelle instance en charge de la simplification des normes pour les entreprises. Elle a également précisé la nature des « tests PME » ainsi que leur articulation avec les études d'impact prévues par la loi organique de 2009. Enfin, elle a conforté la visibilité et le poids du conseil et de son président dans le paysage institutionnel.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.