Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Déposé le 20/03/2024

Muriel Jourda Les Républicains

Sénatrice — Morbihan

Déposée par le député Jean-Luc Warsmann (Liberté, Indépendants, Outre-mer et Territoires - LIOT, Ardennes), déjà à l'initiative de plusieurs textes en la matière, la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été examinée en première lecture en tant que texte « transpartisan » par l'Assemblée nationale et adoptée par celle-ci le 5 décembre 2023.

Ce texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, s'inspire largement du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » établi par l'auteur de ce texte et le député Laurent Saint-Martin en tant que parlementaires en mission et remis en novembre 2019 au Premier ministre Édouard Philippe.

Dans un contexte où les avoirs criminels ne sont pas systématiquement identifiés et où l'on estime qu'environ 30 % seulement des biens saisis finissent par être effectivement confisqués par une juridiction de jugement, la proposition de loi - que les députés ont substantiellement enrichie à l'Assemblée nationale par l'adoption de plusieurs articles additionnels, faisant passer le texte de 3 à 11 articles - vise à faire vivre l'adage populaire selon lequel « le crime ne paie pas » et à contribuer à ce que les délinquants soient effectivement privés du fruit de l'infraction qu'ils ont commise.

La commission des lois a salué les avancées permises par le texte, qui comporte des mesures de nature à faciliter l'action des enquêteurs, des magistrats et de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et qui, surtout, vient opérer une révolution copernicienne en mettant en place un mécanisme de confiscation « de droit » de certains biens saisis.

S'inscrivant dans la droite ligne de ces avancées, la commission des lois a amélioré et précisé la rédaction du texte en vue de faciliter son appropriation par les praticiens et apporté des compléments au texte de l'Assemblée nationale, en particulier en étendant la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de procéder à certaines saisies spéciales, en donnant de nouvelles prérogatives à l'Agrasc en matière d'alinéation ou de vente avant jugement des biens saisis et en comblant un vide juridique quant à l'autorité compétente pour se prononcer sur les biens saisis à certains stades de la procédure.