Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Déposé le 03/04/2024

Alors que la Corse subit, en conséquence de l'arrêté « Miot » de 1801, un désordre foncier préjudiciable à son développement, caractérisé par une absence de titres sur une part très significative des biens cadastraux de l'île, le législateur a mis en place, au cours des trente dernières années, plusieurs dispositifs dérogatoires pour accompagner un mouvement de titrement unanimement considéré comme nécessaire. Parmi ces dispositifs, figure la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption de la propriété, adoptée avec le soutien du Sénat. Cette loi comporte des dérogations au droit civil commun, en facilitant notamment le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d'un immeuble situé en Corse, ainsi que trois exonérations fiscales portant sur les droits de succession. Ces dérogations et exonérations sont, en l'état actuel du droit, applicables jusqu'au 31 décembre 2027.

Bien que, depuis 2017, ce mouvement de titrement ait progressé, plus de 300 000 parcelles sont encore considérées comme appartenant à des personnes présumées décédées, illustrant l'ampleur de la tâche restant à accomplir. C'est pourquoi la présente proposition de loi, déposée par Jean-Jacques Panunzi, tend à proroger l'application de la loi n° 2017-285 de dix ans, soit jusqu'au 31 décembre 2037.

Souscrivant à l'objectif d'assainissement du cadastre en Corse et estimant que le bilan de la loi n° 2017-285 était encourageant, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.