Rapport législatif Sénat

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés

Déposé le 06/02/2025

A

André Reichardt Les Républicains

Sénateur — Bas-Rhin

 Florence Blatrix Contat

Florence Blatrix Contat SER

Sénatrice — Ain
Sommaire
  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURS
      • En savoir plus sur le texte
    • AVANT PROPOS
      • I. LE PAQUET ANTI-BLANCHIMENT ADOPTÉ EN MAI 2024 PAR L'UNION EUROPÉENNE APPORTE DE NOUVEAUX OUTILS POUR FACILITER LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS BANCAIRES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
      • II. S'INSPIRANT DU FICOBA FRANÇAIS, LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ENTEND CRÉER UN FICHIER EUROPÉEN DES COMPTES BANCAIRES, QUI POURRAIT CONSTITUER UN OBJECTIF À PLUS LONG TERME
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNEVISANT À LA CRÉATION D'UN FICHIER EUROPÉEN DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILÉS
    • LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • Les thèmes associés à ce dossier

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