Pouvoirs publics

Déposé le 21/11/2024

La mission « Pouvoirs publics » comporte les crédits de la présidence de la République, du Sénat, de l'Assemblée nationale, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République et de la Haute Cour. Son montant total s'établit dans le projet de loi de finances pour 2025 à 1 156,5 millions d'euros, soit une hausse de 1,64 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. L'augmentation constatée concerne l'ensemble des institutions de la mission, à l'exception du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, et correspond en partie à une indexation sur l'inflation des dotations.

Cette hausse est toutefois à considérer avec précaution : la présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat, représentant 95,4 % des crédits de la mission, ont annoncé le 15 octobre 2024 renoncer à l'augmentation de leur dotation.

Si le rapporteur, Éric Kerrouche, n'a pas proposé à la commission un avis défavorable sur les crédits de la mission, compte tenu du contexte budgétaire dans lequel le projet de loi de finances est débattu, il estime néanmoins que les pouvoirs publics doivent refuser une concurrence institutionnelle d'affichage qui ne peut aboutir à terme qu'à l'attrition des moyens effectifs de l'exercice démocratique. En outre, il invite à considérer la création d'une dotation dédiée à l'entretien du patrimoine, qui constitue une charge commune à l'ensemble des institutions de la mission « Pouvoirs publics », et qui pâtit d'une confusion budgétaire entre les moyens affectés effectivement au fonctionnement desdites institutions et ceux nécessaires à l'entretien d'un patrimoine commun.

Suivant la position du rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Le montant total de la mission « Pouvoirs publics » s'établit dans le projet de loi de finances pour 2025 à 1 156,5 millions d'euros, soit une hausse de 1,64 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. L'augmentation constatée concerne l'ensemble des institutions de la mission, à l'exception du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, et correspond en partie à une indexation sur l'inflation des dotations.

Évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics » (en millions d'euros)

Loi de finances initiale pour 2024

Projet de loi de finances pour 2025Texte initial

Projet de loi de finances pour 2025Sur la base des annonces de l'Élysée, de l'Assemblée nationale et du Sénat

Variation annuelle

Présidence de la République

122,56

125,66

122,56

-

Assemblée nationale

607,65

617,98

607,65

-

Sénat

01 - Sénat

02 - Jardin du Luxembourg

353,47

341,86

11,61

359,48

347,68

11,80

353,47

341,86

11,61

-

La Chaîne Parlementaire

01 - LCP-AN

02 - Public Sénat

35,25

17,60

17,65

35,56

17,60

17,96

35,25

17,60

17,65

-

Conseil constitutionnel

17,93

16,85

16,85

- 6,02 %

Cour de justice de la République

0,984

0,984

0,984

-

Total

1 137,84

1 156,51

1 136,76

- 0,09 %

Source : Commission des lois, d'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2025

La hausse faciale des crédits de la mission « Pouvoirs publics » dans le projet de loi de finances pour 2025 est toutefois à considérer avec précaution : la présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat, représentant 95,4 % des crédits de la mission, ont annoncé le 15 octobre 2024 renoncer à l'augmentation de leur dotation1(*).

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2025 : Pouvoirs publics
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE AUGMENTATION DE LA DOTATION INITIALEMENT SOLLICITÉE PAR LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPULIQUE PORTÉE PAR UN ACCROISSEMENT DES DÉPENSES DE PERSONNEL
    • II. L'INDEXATION SUR L'INFLATION DE LEUR CRÉDITS INITIALEMENT DEMANDÉE PAR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
    • III. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DE LA DOTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, FRUIT D'UN ÉQUILIBRE ENTRE FIN DES INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION ET RECONSTITUTION D'UNE RÉSERVE MINIMALE DE PRÉCAUTION
    • IV. UNE DOTATION STABLE POUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE, MALGRÉ LA HAUSSE DE SES DÉPENSES AFFÉRENTES AU LOYER
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • Les thèmes associés à ce dossier