Rapport législatif Sénat

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Déposé le 15/10/2025

Éric Kerrouche

Éric Kerrouche SER

Sénateur — Landes

 Jacqueline Eustache-Brinio

Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains

Sénatrice — Val-d'Oise

 Anne-Sophie Patru

Anne-Sophie Patru UC

Sénatrice — Ille-et-Vilaine
Sommaire
  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURS
      • En savoir plus sur le texte
    • AVANT PROPOS
      • I. UN TEXTE QUI ENTEND ENRAYER LA DÉGRADATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
      • II. UN TEXTE AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES, DURANT SON EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      • III. LA POSITION DE LA COMMISSION : REVENIR À L'ÉQUILIBRE ET À L'ESPRIT INITIAL DE LA PROPOSITION DE LOI
    • EXAMEN DES ARTICLES
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

Document officiel ↗

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