Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie

Déposé le 04/12/2024

Bernard Buis RDPI

Sénateur — Drôme

Réunie le 4 décembre, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi, modifiée par 17 amendements déposés à l'identique par le rapporteur Bernard Buis, et l'auteur Daniel Salmon. Ils ont convergé sur le fait que l'on ne replanterait et maintiendrait des haies qu'avec et pour l'agriculture, et non pas contre elle. C'est par des incitations, non des sanctions, que les pouvoirs publics changeront le regard sur les haies, trop souvent perçues aujourd'hui comme des charges. La commission a ainsi :

- supprimé l'article 4, qui créait un crédit d'impôt forfaitaire de 3 500 € par an et par entreprise agricole certifiée pour la gestion durable des haies, au profit d' un amendement adopté au PLF vendredi 29 novembre, prévoyant que 60 % des dépenses engagées pour la gestion durable des haies soient éligibles au crédit d'impôt, sous un plafond de 4 500 €. Cosignée par 67 sénateurs de l'ensemble des groupes du Sénat1(*), cette mesure donne tout son sens au reste du texte ;

- mieux articulé l'article 1er, qui date de juillet 2023, avec le « Pacte en faveur de la haie » publié en octobre 2023, afin de capitaliser sur les initiatives existantes : la stratégie pour la gestion durable et la reconquête de la haie ne serait plus opposable en droit mais définirait toujours des objectifs (en termes de haies gérées durablement et de matière sèche mobilisée en bois énergie), à l'ambition révisée pour plus de crédibilité ;

- fixé à l'article 2 des critères exigeants de gestion durable, le principe de leur adaptation au contexte climatique des territoires et prévu la reconnaissance, par arrêté ministériel, d'une ou plusieurs certifications satisfaisant ces principes (plutôt que de créer un label public unique ou au contraire de laisser faire le seul jeu de la concurrence), afin de concilier ambition et lisibilité de la démarche d'une part, et massification de l'autre.