Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Déposé le 19/02/2025

Micheline Jacques Les Républicains

Sénatrice — Saint-Barthélemy

Audrey Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé, fin 2024, une proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer.

La commission partage l'objectif d'adaptation des normes aux spécificités des territoires ultramarins. La présente proposition de loi s'y attache dans trois domaines : le logement, la politique de la ville et les normes applicables aux produits de construction.

Concernant ce dernier domaine, malgré son soutien résolu à la mise en oeuvre d'un marquage « RUP », le rapporteur, Mme Micheline Jacques, a estimé que ses modalités devaient faire l'objet d'un travail d'approfondissement. Elle a en outre constaté que les évolutions proposées en matière de politique de la ville étaient satisfaites par une réforme intervenue fin décembre. En accord avec l'auteur de la proposition de loi, elle a donc proposé plusieurs amendements visant à resserrer le dispositif de la proposition de loi autour de son article 1er, instaurant une expérimentation d'encadrement des loyers spécifique aux territoires ultramarins.

Réunie le 19 février 2025, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée par les amendements du rapporteur.