Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Déposé le 22/10/2025

Le Gouvernement a déposé le 30 juillet 2025 un projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dont l'examen, initialement prévu au mois de septembre, a été décalé en raison de la démission successive des gouvernements.

Le Premier ministre a qualifié à juste titre ce phénomène « d'urgence des urgences » pour les outre-mer, qui subissent des prix à la consommation plus élevés que dans l'Hexagone tout en souffrant d'un niveau de vie plus bas et d'une pauvreté bien plus répandue. Il est source de tensions sociales dans des territoires déjà victimes de leur enclavement et de leur éloignement de l'Hexagone. Pour autant, ce projet de loi n'apporte aucune réponse structurelle à ces difficultés mais propose seulement des mesures à la portée limitée et aux effets difficiles à mesurer.

La commission ne souhaite ainsi pas donner de faux espoirs aux populations ultramarines et rappelle qu'une loi ne pourra pas venir transformer un système économique qui est l'héritage de plusieurs siècles de relations entre l'Hexagone et ses outre-mer et la conséquence des caractéristiques propres de ces territoires. Elle regrette également que le texte soit silencieux sur la question des revenus du travail et n'évoque que peu de pistes pour soutenir le tissu économique ultramarin. Elle déplore que la question de l'insertion des territoires ultramarins dans leur environnement régional ne soit même pas abordée.

Lors de sa réunion du 22 octobre 2025, elle a néanmoins adopté le projet de loi en y apportant plusieurs modifications, notamment :

- la suppression de l'article 1er, qui aurait permis d'abaisser le seuil de revente à perte, au profit de la grande distribution et au détriment des petits commerces ;

- la meilleure valorisation des produits locaux dans le bouclier qualité-prix et sa généralisation pour les services (article 2) ;

- l'ajout de garanties visant à éviter que l'expérimentation du E-Hub ne se fasse au détriment des entreprises martiniquaises (article 4) ;

- la suppression de l'article 5, à charge pour le Gouvernement de proposer un mécanisme fonctionnel de péréquation des frais d'approche et non une habilitation à légiférer par ordonnance sans cadre bien défini.

Sommaire

• Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LA LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE EST UN IMPÉRATIF POUR ASSURER UN MEILLEUR DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    • II. MODÉRER LES ATTENTES VIS-À-VIS D'UN PROJET DE LOI PEU AMBITIEUX
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BISDU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier