Rapport parlementaire

Mission d'information relative à l'état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale

Rapport d'information • 25/06/2026

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Rapport législatif • 07/01/2026

La police judiciaire dans la police nationale (II) : une réforme imposée à marche forcée, des correctifs à apporter

Rapport d'information • 02/07/2025

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Rapport législatif • 28/05/2025