Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Déposé le 12/03/2025

La proposition de loi n° 299 (2024-2025) créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, présentée par Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, s'inscrit dans la continuité de précédentes initiatives visant à subordonner le versement de certaines prestations sociales à une durée minimale de résidence en situation régulière. Il s'agit, selon ses auteurs, de « limiter l'“appel d'air” migratoire » généré par le système de protection sociale.

Le texte tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, par lequel ce dernier a jugé que l'institution d'une condition de durée de résidence de cinq ans, ramenée à trente mois pour les étrangers affiliés au titre d'une activité professionnelle, portait une atteinte disproportionnée aux exigences qui procèdent des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

La proposition de loi abaisse ainsi à deux ans la durée de résidence requise et en exempte les étrangers affiliés au titre d'une activité professionnelle et leurs ayants droits, au même titre que plusieurs autres catégories (réfugiés, apatrides, titulaires d'une carte de résident, etc.).

Saisie pour avis, la commission a approuvé l'objet de ce texte, estimant légitime qu'un certain délai soit imposé aux étrangers en situation régulière qui n'exercent pas d'activité professionnelle, et ne contribuent ainsi pas au système de protection sociale, pour bénéficier de la solidarité nationale.

Elle a proposé, à l'initiative de son rapporteur, plusieurs modifications visant à limiter le risque constitutionnel et conventionnel ou à faciliter la mise en oeuvre de cette mesure. Elle a ainsi adopté des amendements tendant à :

· exclure la condition de durée de résidence pour l'exercice du droit au logement opposable (Dalo) ;

· préciser les catégories d'étrangers concernées, en substituant au critère d'affiliation au titre d'une activité professionnelle celui de la détention d'un titre de séjour autorisant à travailler ou en exemptant les bénéficiaires de la protection temporaire ;

· reporter l'entrée en vigueur du texte afin de donner aux organismes gestionnaires et aux départements le temps de procéder aux développements techniques nécessaires.

Sommaire

• Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
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    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UN TEXTE QUI VISE À TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 11 AVRIL 2024
    • II. LA POSITION DE LA COMMISSION : UN OBJECTIF LÉGITIME, DES MODIFICATIONS PERMETTANT DE SÉCURISER LE DISPOSITIF ET SA MISE EN oeUVRE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
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