Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer

Déposé le 12/03/2025

Georges Patient RDPI

Sénateur — Guyane

Stéphane Fouassin RDPI

Sénateur — La Réunion

Recommandations

1. - appliquer les possibilités d'adaptation des procédures administratives aux contraintes des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin (ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ministère des outre-mer, ministère de la santé et de l'accès aux soins) ;
2. - intégrer dans le plan eau-DOM un volet dédié à la tarification et à la gestion des impayés, afin d'améliorer le recouvrement des factures (ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, collectivités) ;
3. - simplifier et recentrer les objectifs des feuilles de route cosignées par les collectivités et les financeurs du plan eau-DOM sur les besoins réels des populations en eau potable et en assainissement, afin de renforcer le principe de conditionnalité des financements à des résultats (ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ministère des outre-mer, ministère de la santé et de l'accès aux soins) ;
4. - afin de leur permettre un meilleur suivi des entreprises prestataires ou délégataires, renforcer l'assistance juridique et technique aux collectivités (ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ministère des outre-mer).
5. - renforcer le rôle des comités restreints de financeurs en les chargeant de définir des conditions de financement ainsi qu'un calendrier commun aux différents financeurs pour chaque projet relevant des investissements du plan eau-DOM (ministères des outre-mer, office français de la biodiversité, office de l'eau, agence française de développement, banque des territoires, régions) ;
6. - conserver la souplesse d'organisation dans le pilotage local du plan eau-DOM, et plus largement dans la gestion de l'eau et de l'assainissement, pour garantir la nécessaire adaptation aux spécificités locales (ministère des outre-mer, collectivités) ;
7. - renforcer les formations des personnels, en utilisant les dispositifs proposés dans le cadre de la continuité territoriale (collectivités, ministère des outre-mer).